Arrêt n° 12 du 4 janvier 2017 (15-27.466) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100012

Cassation


Demandeur(s) : Mme Hanan X...

Défendeur(s) : M. Mohamed Y...


Sur le moyen unique :

 

 Vu l’article 21 c) de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957, ensemble ses articles 16 c) et 19 ;

 

 Attendu que, selon ces textes, le juge vérifie si la décision dont l’exequatur est demandé est, d’après la loi du pays où elle a été rendue, passée en force de chose jugée et susceptible d’exécution et il appartient à celui qui en demande l’exécution, de produire un certificat des greffiers compétents constatant qu’il n’existe contre la décision ni opposition ni appel ni pourvoi en cassation ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. Y… et Mme X…, tous deux de nationalité marocaine, se sont mariés en France le 26 août 2006 ; que, par acte d’huissier de justice du 27 octobre 2010, Mme X… a assigné son mari aux fins d’annulation du mariage pour cause de bigamie ;

 

 Attendu que, pour rejeter la demande Mme X…, l’arrêt retient qu’il résulte d’une attestation du 12 septembre 2013 établie par le consulat général du Maroc à Bordeaux, que le divorce de M. Y… et de sa précédente épouse, qui a été prononcé par jugement du tribunal de première instance de Meknès du 27 juillet 2006, est devenu “définitif et irrévocable” le 26 août 2006 ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que M. Y… n’avait pas produit le certificat des greffiers compétents, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 15 octobre 2014, entre les parties, par la cour d’appel d’Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Toulouse ;

 


Président : Mme Batut

Rapporlteur : M. Acquaviva, conseiller

Avocat(s) : SCP Foussard et Froger