Arrêt n° 125 du 25 janvier 2017 (15-25.759) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100125

Rejet


Demandeur(s) : Mme Nicole X..., épouse Y...

Défendeur(s) : la Société générale, société anonyme


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 juillet 2015), que, le 14 décembre 2010, la Société générale (la banque) a prononcé la déchéance du terme d’un prêt immobilier consenti à Mme Y… ; que, le 18 décembre suivant, celle-ci a autorisé la banque à opérer un prélèvement mensuel sur son compte en paiement du solde du prêt ; que, le 14 février 2013, la banque lui a délivré un commandement aux fins de saisie-vente, avant de dresser un procès-verbal de saisie-vente ;

 

 Attendu que Mme Y… fait grief à l’arrêt de rejeter ses demandes d’annulation des actes d’exécution et d’insaisissabilité de certains biens mobiliers, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que le paiement n’est interruptif de prescription qu’à la condition d’émaner du débiteur ou de son mandataire et de révéler de façon claire, précise et non équivoque une reconnaissance par le premier du droit de celui contre lequel il prescrivait ; qu’en conférant un effet interruptif de prescription à chaque paiement mensuel, tandis qu’elle constatait que ces paiements résultaient d’une unique autorisation de prélèvement donnée le 18 décembre 2010, seule susceptible de caractériser une reconnaissance par le débiteur du droit du créancier, la cour d’appel a violé l’article 2240 du code civil, ensemble l’article L. 137-2 du code de la consommation ;

 

 2°/ que l’acte interruptif résultant d’une reconnaissance par le débiteur du droit du créancier fait courir, à compter de sa date, un nouveau délai de prescription et n’a pas pour effet de frapper le débiteur d’une déchéance du droit d’invoquer la nouvelle prescription ; que, pour écarter la prescription biennale de l’action de la banque, l’arrêt retient qu’elle a été interrompue par l’autorisation de prélever mensuellement une somme de 500 euros donnée par Mme Y… à la banque le 18 décembre 2010 et que chaque paiement avait un caractère interruptif, de sorte que le commandement aux fins de saisie vente délivré le 14 février 2013 n’était pas entaché de nullité de ce chef ; qu’en statuant ainsi, sans préciser la date du dernier paiement mensuel interruptif de prescription, ni vérifier si un nouveau délai de deux ans ne s’était pas écoulé depuis, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 2231 et 2240 du code civil et L. 137-2 du code de la consommation ;

 

 3°/ que le juge ne peut accueillir ou rejeter les demandes dont il est saisi sans examiner tous les éléments de preuve qui lui sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que, pour renverser la présomption instaurée par l’article 2276 du code civil en ce qui concerne le piano appartenant à son fils, Mme Y… avait versé aux débats une attestation du vendeur du piano adressée à Mme Solange Y…, grand-mère paternelle de Pierre-Adrien et une attestation de ce dernier, propriétaire dudit piano ; qu’en se prononçant uniquement sur l’attestation produite par le fils de Mme Y… sans se prononcer sur l’attestation de Mme Solange Y…, la cour a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

 

 Mais attendu que la cour d’appel, qui n’était pas tenue de s’expliquer sur les pièces qu’elle décidait d’écarter, a exactement retenu qu’était interruptif de la prescription de la créance litigieuse, chaque paiement intervenu en exécution de l’autorisation de prélèvement mensuel donnée le 18 décembre 2010 par Mme Y… ;

 

 D’où il suit que le moyen, irrecevable en sa deuxième branche comme étant nouveau et mélangé de fait, n’est pas fondé en ses autres branches ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


 Président : Mme Batut

Rapporteur : M. Vitse, conseiller référendaire

Avocat général : M. Ingall-Montagnier, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Baraduc, Duhamel et Rameix ; SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer