Arrêt n° 121 du 25 janvier 2017 (16-10.105) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100121

Cassation totale, partiellement sans renvoi


Demandeur(s) : la société Lyonnaise de banque, société anonyme

Défendeur(s) : les époux X...


Sur le premier moyen :

 

 Vu les articles L. 312-3, 2°, et L. 137-2 du code de la consommation, devenus L. 313-2, 2°, et L. 218-2 du même code en vertu de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Lyonnaise de banque a consenti à M. et Mme X… (les emprunteurs) six prêts immobiliers destinés à l’acquisition de divers lots de copropriété au sein d’une résidence ; que, se prévalant d’impayés, elle a fait pratiquer plusieurs saisies-attributions contestées par les emprunteurs devant le juge de l’exécution ;

 

 Attendu que, pour annuler ces mesures, après avoir considéré que les emprunteurs avaient la qualité de consommateurs, l’arrêt retient que la prescription biennale de la créance est acquise ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait relevé que les lots de copropriété étaient destinés à la location et que M. X… était inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur en meublé professionnel, ce dont il résultait que le prêt litigieux était destiné à financer une activité professionnelle, fût-elle accessoire, exclusive de la prescription biennale applicable au seul consommateur, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 Et vu les articles L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;

 

 PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

 

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 5 novembre 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Nîmes ;

 

 Dit n’y avoir lieu à renvoi sur la qualité des emprunteurs ;

 

 Dit que M. et Mme X… n’ont pas souscrit les prêts litigieux en qualité de consommateurs ;

 

 Remet, sur les autres points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier ;

 


Président : Mme Batut

Rapporteur : M. Avel, conseiller

Avocat général : M. Ingall-Montagnier, premier avocat général

Avocat(s) : Me Le Prado ; SCP Bénabent et Jéhannin