Arrêt n° 115 du 25 janvier 2017 (15-28.980) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100115

Rejet


Demandeur(s) : M. Guillaume X...

Défendeur(s) : les consorts Y...


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Amiens, 3 novembre 2015), que Jean-François Y…, qui était associé de M. X… au sein de la SCP Hulné-Bruyerre, titulaire d’un office de notaire, dont ils détenaient chacun la moitié des parts, est décédé en 2007, laissant pour lui succéder Mme Z…, veuve Y…, et ses trois enfants, M. Pierre-Henry Y…, Mme Anne-Sophie Y… et M. Paul-Edouard Y… (les consorts Y…) ; que les parts sociales de l’associé décédé n’ayant pas été cédées dans le délai légal par ses ayants droit, en raison de l’échec des négociations entre les parties, M. X… a fait, le 28 janvier 2008, une proposition de rachat aux consorts Y…, qu’ils ont refusée ; que M. X… a obtenu en référé la désignation d’un expert chargé de déterminer la valeur des parts sociales, conformément à l’article 1843-4 du code civil ; qu’à l’issue de l’assemblée générale extraordinaire de la SCP qu’il avait convoquée le 4 décembre 2008 aux fins d’annulation des parts du défunt, M. X… a versé aux consorts Y… la somme estimée par l’expert ; qu’en raison d’un désaccord sur la période durant laquelle ils conservaient vocation à la répartition des bénéfices sociaux, les consorts Y… ont assigné M. X… en vue de voir juger qu’ils étaient fondés à réclamer leur part dans ces bénéfices jusqu’au 4 décembre 2008, date du transfert des parts ;

 

 Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt d’accueillir la demande, alors, selon le moyen :

 

 1°/ qu’à l’issue du délai d’un an à compter du décès d’un associé, la société ou les associés survivants en rachètent les parts, si elles n’ont pas déjà été cédées par les ayants droit ; qu’en l’absence d’accord, le prix est fixé par voie d’expertise dans les conditions de l’article 1843-4 du code civil ; que ce prix s’imposant aux parties, la cession est parfaite dès le transfert imposé par la loi, un an après le décès de l’associé ; qu’en disant, cependant, que la date de la cession devait être fixée au 4 décembre 2008, date de paiement du prix, et non à celle de la levée d’option par M. X…, pour en déduire que les consorts Y…. avaient droit aux bénéfices jusqu’au 4 décembre 2008, la cour d’appel a violé l’article 1843-4 du code civil, ensemble les articles 24 de la loi du 29 novembre 1966, 34 du décret du 2 octobre 1967 et 1134 du code civil ;

 

 2°/ que, dans ses conclusions, M. X… exposait que lors de l’assemblée générale du 4 décembre 2008, à laquelle les consorts Y… avaient participé en présence de leur avocat, il avait été convenu qu’en conséquence de l’annulation des parts sociales, « les droits aux bénéfices de l’exercice en cours sont annulés » ; que l’acte de quittancement régularisé par les consorts Y… visait expressément cette assemblée générale ; qu’en s’abstenant de se prononcer sur l’annulation des bénéfices pour l’exercice 2008, la cour d’appel a privé sa décision de motifs et n’a pas satisfait aux exigences de l’article 455 du code de procédure civile ;

 

 Mais attendu, d’une part, que si les conclusions soumises par M. X… à la cour d’appel se référaient à la résolution du 4 décembre 2008 adoptée par l’assemblée générale extraordinaire du même jour, elles en déduisaient que les consorts Y… en avaient immédiatement donné quittance sans réserve à celui-ci, lors du paiement du prix de cession, sans attacher à cette affirmation aucune conséquence juridique précise ; qu’il ne peut donc être reproché à la cour d’appel de ne pas avoir procédé à une recherche qui ne lui était pas demandée ;

 

 Et attendu, d’autre part, qu’en cas de décès de l’associé membre d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, ses héritiers ou légataires conservent vocation à la répartition des bénéfices jusqu’à la cession ou au rachat des parts de leur auteur ; que, par suite, ils conservent ce droit aussi longtemps que la valeur des parts sociales ne leur a pas été remboursée ; que l’arrêt relève que M. X… a payé aux consorts Y…, le 4 décembre 2008, la somme correspondant à la valeur des parts déterminée par l’expert ; qu’il en résulte que les consorts Y… étaient fondés à obtenir la quote-part des bénéfices sociaux leur revenant du 27 janvier 2007 au 4 décembre 2008 ; que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués dans les conditions de l’article 1015 du code de procédure civile, la décision déférée se trouve légalement justifiée ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 

 


Président : Mme Batut

Rapporteur : M. Truchot, conseiller

Avocat(s) : SCP Piwnica et Molinié ; SCP de Nervo et Poupet