Arrêt n° 103 du 25 janvier 2017 (15-21.453) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100103

Cassation


Demandeur(s) : M. Sébastien X...

Défendeur(s) : la société BNP Paribas, société anonyme


Sur le moyen relevé d’office, après avis donné aux parties dans les conditions de l’article 1015 du code de procédure civile :

 

 Vu l’article L. 311-37 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société BNP Paribas (la banque) a consenti, le 15 juin 2006, une ouverture de compte courant ainsi qu’un prêt personnel d’un montant de 15 000 euros, remboursable en quatre- vingt-quatre mensualités, à M. X… (l’emprunteur) ; que la banque l’ayant assigné, le 28 février 2011, en paiement d’une certaine somme, l’emprunteur a opposé la forclusion de l’action ;

 

 Attendu que, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion biennale et condamner l’emprunteur, l’arrêt retient que la banque a artificiellement procédé au paiement de plusieurs mensualités en les prélevant sur le compte alors que le solde se trouvait débiteur, mais que ce compte est toutefois redevenu créditeur d’un montant supérieur à la dernière mensualité due à plusieurs reprises, et qu’il n’a présenté un solde débiteur permanent et continu qu’à compter du 5 mars 2009, de sorte que la première échéance impayée non régularisée, point de départ du délai de forclusion, est en date du 23 mars 2009 ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’il ne peut être fait échec aux règles d’ordre public relatives à la détermination du point de départ du délai biennal de forclusion propre au crédit à la consommation par l’inscription de l’échéance d’un prêt au débit d’un compte courant dont le solde est insuffisant pour en couvrir le montant, quand aucune convention de découvert n’a été préalablement conclue, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi :

 

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 23 janvier 2014, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier ;

 


Président : Mme Batut

Rapporteur : M. Avel, conseiller

Avocat général : M. Ingall-Montagnier, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray ; SCP Lévis