Arrêt n° 154 du 1er février 2017 (16-14.323) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100154

Donation

Rejet


Demandeur(s) : le socnorts Y...

Défendeur(s) : Mme Brigitte Y..., épouse Z..., et autre


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 28 janvier 2016), qu’Henry Y…, qui avait déjà eu deux enfants de deux précédentes unions, Mme A… et Mme Z…, a épousé, le 15 novembre 1986, Mme X..., sous le régime de la séparation de biens ; que de leur union est issu un enfant, Jean-François Y… ; que, le 30 mai 1991, Mme X… a acheté, en son nom, un bien immobilier financé, selon l’acte de vente, par un emprunt souscrit par elle et par des fonds personnels ; qu’Henry Y… est décédé en 2004, laissant pour lui succéder ses trois enfants et son épouse, laquelle a renoncé à la succession le 30 septembre suivant ; que, soutenant avoir pris connaissance du jugement du 26 septembre 1995 portant révision de la prestation compensatoire due par Henry Y… à sa mère, dont les motifs révélaient que celui-ci déclarait avoir financé l’achat de l’appartement de Mme X… par un apport initial de capital et le remboursement des échéances de l’emprunt, Mme A… a assigné Mme X…, M. Jean-François Y… et Mme Z… en partage de la succession de son père, en demandant de constater l’existence d’une donation dissimulée consentie par le défunt à Mme X… et le recel successoral commis par cette dernière ;

 

 Sur le premier moyen, ci-après annexé :

 

 Attendu que Mme X… et M. Jean-François Y… font grief à l’arrêt de dire qu’Henry Y… a fait donation du financement de l’acquisition du bien immobilier de Mme X..., dans la proportion de 66,05 % de son prix et, en conséquence, d’ordonner la liquidation du régime matrimonial des époux Y…-X… ainsi que l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession d’Henry Y… ;

 

 Attendu d’une part, que l’arrêt relève qu’Henry Y… a déclaré devant le juge aux affaires familiales qu’il avait financé l’achat de l’appartement de Mme X… par un apport initial de capital et le remboursement des échéances de l’emprunt, et que, peu de temps avant cet acte, il avait vendu deux biens immobiliers pour un prix correspondant au montant de l’apport initial de Mme X… ; qu’il ajoute qu’il n’est pas démontré que les sommes provenant de ces ventes auraient été employées à d’autres fins que le financement contesté et que, contrairement à ce qu’elle soutient, Mme X…, qui avait elle-même toutes facultés de justifier de l’emploi de fonds personnels en prouvant leur origine par des documents bancaires, s’abstient de verser de telles pièces et ne démontre pas qu’elle disposait de la totalité des fonds personnels à hauteur du prix payé comptant ; qu’il retient encore que les avis d’impositions versés aux débats établissent que Mme X… ne pouvait assumer seule plus de la moitié du paiement des échéances de remboursement de l’emprunt et que les frais d’hébergement et d’aide à domicile que son état de santé rendait nécessaires avaient laissé à Henry Y… suffisamment de fonds disponibles pour contribuer à l’emprunt à concurrence de la moitié ; que, sans inverser la charge de la preuve, la cour d’appel a souverainement déduit de ces présomptions graves, précises et concordantes, qu’aucun des éléments produits par Mme X... ne venait contredire, qu’Henry Y… avait financé en partie l’achat du bien immobilier de son épouse ;

 

 Et attendu, d’autre part, qu’ayant relevé que le financement de l’acquisition de l’immeuble par Henry Y…, dissimulé par Mme X…, avait enrichi le patrimoine de cette dernière au détriment de celui d’Henry Y…, sans contrepartie pour ce dernier, la cour d’appel a caractérisé son intention de s’appauvrir au profit de son épouse, dans le but de la gratifier, et l’existence d’une donation déguisée ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Sur le second moyen :

 

 Attendu que Mme X... et M. Jean-François Y… font grief à l’arrêt de dire que celle-ci est débitrice envers la succession d’Henry Y… de la somme représentant 66,05 % de la valeur actuelle du bien, abstraction faite des améliorations apportées, que cette somme sera inscrite à l’actif de la succession d’Henry Y… et que Mme X… ne peut prétendre à aucune part sur les deniers recelés, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que le recel successoral ne résulte pas de simples faits matériels mais suppose un élément de fraude et de dissimulation ; qu’en se bornant, pour retenir l’existence d’un recel et en tirer toutes les conséquences, à considérer, par motifs propres et expressément adoptés, que les faits de recel étaient caractérisés par la dissimulation de la donation aux héritiers Y…, que l’organisation de la dissimulation existait en germe dès l’acte d’acquisition du bien puisque Mme Y… y avait fait la déclaration, qui s’était révélée mensongère, de ce que les fonds versés au titre de l’apport initial provenaient de ses fonds propres, que cette donation avait été dissimulée aux héritiers comme n’ayant fait l’objet d’aucune déclaration au notaire chargé de la succession, que la preuve de l’intention de recel résidait dans la renonciation rapide par Mme Y… à la succession afin de favoriser la clôture de celle-ci et dans sa persévérance à occulter la donation, résultant des termes de sa réponse à Mme A… le 25 juin 2010, l’invitant à se rapprocher du notaire, lequel n’avait pu que réitérer que la succession était clôturée, de sorte qu’il ne pouvait pas même être reconnu à Mme Y… le bénéfice du repentir, sans constater de véritables éléments de fraude et de dissimulation ni rechercher dans quelle mesure, s’agissant de la déclaration précitée, qualifiée de mensongère, ce caractère n’avait pas été retenu à tort en raison d’assertions contenues dans des conclusions déposées pour Henry Y… dans le cadre d’une procédure en révision de prestation compensatoire à laquelle elle était étrangère et qu’elle n’avait pas soutenu que ces assertions étaient mensongères mais qu’elles avaient sans doute été émises à l’époque par son mari pour les besoins de sa cause, ni rechercher si le recel successoral ne pouvait être constitué dans la mesure où les faits étaient survenus en l’absence de succession ouverte et, partant, de sa qualité d’héritière, enfin si la lettre du 25 juin 2010 à Mme A… loin d’être la réitération dans une volonté d’occultation, ne contenait pas qu’une invitation à se rapprocher du notaire, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 792 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;

 

 2°/ que la charge de prouver l’élément intentionnel du recel incombe à celui qui l’invoque, la bonne foi étant toujours présumée ; qu’au demeurant, en considérant, pour déclarer Mme Y… receleuse et en tirer les conséquences, que la dissimulation existait en germe dès l’acte d’acquisition, l’intéressée y ayant fait une déclaration mensongère, qu’elle n’avait fait aucune déclaration au notaire chargé de la succession de son époux, qu’elle avait renoncé rapidement à ladite succession afin de favoriser la clôture de celle-ci et adressé une lettre le 25 juin 2010 à Mme A…, démontrant sa persévérance à occulter la donation litigieuse, exclusive du bénéfice du repentir, en faisant ainsi peser la charge de la preuve de l’élément intentionnel du recel allégué par Mmes A… et Z… sur Mme Y…, la cour d’appel a violé l’article 1315 du code civil, ensemble l’article 792 du même code ;

 

 3°/ que le recel suppose l’intention de rompre l’égalité du partage au détriment de ses cohéritiers ; qu’en retenant l’existence d’un recel pour en tirer toutes conséquences, sans constater que Mme Y…, qui pourtant s’en expliquait, n’avait pu avoir eu l’intention de rompre l’égalité du partage au détriment de ses cohéritiers puisque, une fois encore, aucune succession n’était ouverte et qu’elle n’avait pas la qualité d’héritière, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 792 du même code ;

 

 Mais attendu que l’arrêt relève, dans l’exercice de son pouvoir souverain, que Mme X… a, de façon mensongère, déclaré dans l’acte de vente que les fonds versés au titre de l’apport initial provenaient de ses fonds personnels ; qu’il énonce que la donation déguisée dont elle a ainsi bénéficié n’avait fait l’objet d’aucune déclaration au notaire chargé de la succession et qu’elle a rapidement renoncé à la succession afin de favoriser sa clôture ; qu’il ajoute qu’elle a encore occulté la donation, lorsque, en réponse à une lettre adressée par Mme A… faisant expressément référence au financement de son appartement en grande partie par Henry Y… et lui demandant la réintégration de cette donation dans la succession, elle s’est bornée à l’inviter à se rapprocher du notaire, lequel ne pouvait que réitérer que celle-ci était clôturée ; que la cour d’appel, qui n’a pas inversé la charge de la preuve et n’était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a caractérisé l’existence d’une manoeuvre dolosive commise par Mme X… dans l’intention de rompre l’égalité du partage au détriment des cohéritiers, laquelle manoeuvre a pu se manifester avant même l’ouverture de la succession ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


 Président : Mme Batut

Rapporteur : M. Vigneau, conseiller

Avocat général : M. Sassoust

Avocat(s) : SCP Jean-Philippe Caston ; SCP Rousseau et Tapie