Arrêt n° 1394 du 7 décembre 2016 (15-28.990) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C101394

Cassation partielle


Demandeur(s) : Mme Martine X..., épouse Y...

Défendeur(s) : M. Daniel Y...


 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’un jugement a prononcé le divorce de Mme X… et de M. Y… ;

 

 Sur le premier moyen, ci-après annexé :

 

 Attendu que ce moyen n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 

 Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :

 

 Vu les articles 270 et 271 du code civil ;

 

 Attendu que, pour limiter le montant de la prestation compensatoire allouée à Mme X…, l’arrêt retient l’existence d’une disparité dans les conditions de vie respectives des époux en relevant, notamment, que l’allocation compensatrice tierce personne allouée à un enfant majeur du couple en raison de sa dépendance est destinée à l’aider à assumer les frais occasionnés pour cette assistance, et qu’ainsi, Mme X… se trouve rémunérée pour l’aide qu’elle apporte à sa fille ; qu’il en déduit que cette allocation doit être prise en considération au titre des ressources de l’épouse ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que cette allocation, destinée à couvrir les besoins de l’enfant afin de pallier son défaut d’autonomie, ne constituait pas une source de revenus pour la mère, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du second moyen :

 


 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il fixe à la somme de 119 334 euros le montant de la prestation compensatoire due par M. Y… à Mme X… et en ce qu’il ordonne l’exécution de la prestation compensatoire sous les modalités suivantes : la constitution au bénéfice de Mme X… d’un droit d’usage et d’habitation temporaire d’une durée de quinze ans à compter du prononcé de cet arrêt sur l’immeuble sis …, à …, et le paiement par M. Y… à Mme X… d’une rente viagère indexée de 400 euros par mois, l’arrêt rendu le 23 octobre 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Metz ;

 

 


Président : Mme Batut

Rapporteur : M. Mansion, conseiller référendaire

Avocat(s) : SCP Didier et Pinet ; SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois