Arrêt n° 1192 du 15 octobre 2014 (13-20.851) - Cour de cassation- Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C101192

Responsabilité contractuelle

Cassation partielle


Demandeur(s) : la Mutuelle assurance technicien éducation routière (Master), et autre

Défendeur(s) : M. Allaoui X..., et autre


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… qui avait conclu, le 4 décembre 2008, avec la société d’auto-école Cousseau, assurée auprès de la Mutuelle assurance technicien éducation routière (Master), un contrat de formation à la conduite d’une motocyclette qui prévoyait un minimum de 20 heures de pratique, a été grièvement blessé, le 27 décembre 2008, au cours de sa septième leçon ; que M. X… a assigné la société Cousseau en responsabilité et en réparation de son préjudice ;

 

 Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

 

 Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt de déclarer la société Cousseau responsable de l’accident, de la condamner à indemniser M. X…, la CPAM de Maine-et-Loire, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que l’obligation de sécurité mise à la charge de l’enseignement de la conduite des motocyclettes est une obligation de moyen ; qu’il résultait des constatations de l’arrêt qu’au moment de l’accident, il ne faisait pas trop froid pour prendre une leçon de conduite, et donc que le froid n’était pas objectivement un obstacle à la poursuite de l’exercice, que le moniteur avait adapté l’exercice à l’expérience de M. X… et aux conditions météorologiques et qu’il avait donné à M. X… un moyen de se réchauffer les mains ; qu’en jugeant néanmoins que la société Cousseau avait commis une faute en ne prenant pas l’initiative de suspendre la leçon de conduite et en ne signifiant pas clairement à la victime qu’il était imprudent de continuer l’exercice car il n’était pas en mesure de manipuler les commandes et de doser la pression sur l’accélérateur, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l’article 1147 du code civil ;

 

 2°/ que la faute de la victime limite son droit à indemnisation ; qu’en s’abstenant de rechercher si M. X… n’avait pas commis une faute de nature à limiter son droit à indemnisation en ne mettant pas lui-même fin à sa leçon bien que ces doigts aient été engourdis, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1147 du code civil ;

 

 Mais attendu que l’arrêt énonce à bon droit qu’une société d’auto-école est tenue envers ses élèves d’une obligation contractuelle de sécurité, qui est de moyens ; que constatant que M. X… avait indiqué à deux reprises au moniteur que ses doigts étaient engourdis par le froid et retenant qu’ainsi averti de ce danger particulier, aggravé par le fait que l’élève était encore en début d’apprentissage, le moniteur aurait dû suspendre la leçon jusqu’à la disparition de cet état ou lui signifier qu’il était imprudent de continuer l’exercice dans ces conditions, à défaut de pouvoir manipuler les commandes et doser la pression sur l’accélérateur en toute sécurité, la cour d’appel, effectuant la recherche prétendument omise, a pu en déduire que le défaut de maîtrise de M. X… était la conséquence de la seule faute d’imprudence commise par la société Cousseau ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Mais sur le second moyen qui est recevable :

 

 Vu l’article 4 du code civil ;

 

 Attendu que pour condamner la société Cousseau à payer à la CPAM de Maine-et-Loire la somme de 73 078,24 euros au titre de ses débours actuels, avec intérêts au taux légal à compter de l’arrêt et à lui rembourser, au fur et à mesure de leur réalisation, les dépenses de santé relatives aux futurs appareillages rendus nécessaires par l’accident, l’arrêt énonce que la caisse, retenant que la prothèse doit être changée en moyenne une fois par an, évalue ses frais futurs à la somme de 768 002,22 euros sur la base d’une annuité viagère de 32 933,20 euros capitalisée en fonction d’un euro de rente de 23,320, que la société Cousseau et son assureur concluent à titre principal au débouté de la caisse au motif que le renouvellement de la prothèse ne doit s’effectuer que tous les cinq ans, qu’à titre subsidiaire, ils proposent une indemnisation sur cette base, avec application d’un euro de rente de 16,764, que la caisse sollicite pour sa part, à titre subsidiaire, une indemnisation sur la base d’une périodicité de renouvellement de l’appareillage tous les deux ans et à titre infiniment subsidiaire, un remboursement au fur et à mesure des futurs appareillages qu’elle devra exposer, que l’expert judiciaire, M. Y…, conclut à un changement de prothèse tous les quinze à vingt-quatre mois environ, que M. Z…, dont la consultation est produite par les intimés, fait état d’un renouvellement tous les cinq ans ou tous les trois ans en fonction des caractéristiques de la prothèse, et que compte tenu de ces éléments, il convient de dire que les frais futurs d’appareillage seront remboursés au fur et à mesure de leur engagement ;

 

 Qu’en statuant ainsi sans se prononcer sur les conditions d’évaluation du coût de la prothèse et sur la périodicité de son renouvellement, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a condamné la société Cousseau à payer à la CPAM de Maine-et-Loire la somme de 73 078,24 euros au titre de ses débours actuels, avec intérêts au taux légal à compter de l’arrêt et à lui rembourser, au fur et à mesure de leur réalisation, les dépenses de santé relatives aux futurs appareillages rendus nécessaires par l’accident, l’arrêt rendu le 21 mars 2013, entre les parties, par la cour d’appel d’Angers ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Rennes ;

 


 Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Fouchard-Tessier, conseiller référendaire

Avocat général : M. Sudre

Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton ; Me Foussard ; SCP Waquet ; Farge et Hazan