Arrêt n° 288 du 17 mars 2010 (08-20.426) - Cour de cassation - Première chambre civile

Sépulture

Cassation

 

 


 

Demandeur(s) : Mme E... X...

Défendeur(s) : les consorts Y...

 


 

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

 

Vu l’article 1134 du code civil ;

 

Attendu que J-C… Y… a souscrit, auprès de la compagnie Aviva, une police d’assurance, intitulée "convention d’obsèques", garantissant le versement d’un capital de 3 000 euros en cas de décès et désignant en qualité de bénéficiaires, Mme X…, à défaut Mme C … Y… et à défaut, Mme S… Y… ; qu’après le décès du souscripteur, ses enfants, Mmes C… et S… Y…, exposant que Mme X… n’avait pas participé aux frais funéraires, l’ont assignée en paiement du capital versé par l’assureur ;

 

Attendu que, pour accueillir cette demande, le jugement attaqué retient que l’objectif du contrat est clairement stipulé, tant dans sa dénomination même que dans ses annexes, qu’il est énoncé que "la convention obsèques est un contrat d’assurance-vie destiné aux personnes de 40 à 84 ans, qui garantit le versement d’un capital à la ou les personnes de votre choix pour régler les frais de vos obsèques" ; qu’il en déduit qu’il s’agit d’un contrat permettant le règlement des frais funéraires occasionnés par l’organisation des obsèques, établissant ainsi un lien direct entre le versement du capital et le règlement des frais et que c’est sans ambiguïté que J-C… Y… a entendu, en souscrivant un tel contrat, régler par avance les problèmes financiers liés aux obsèques, que les sommes versées par la compagnie d’assurance auraient donc dû servir au règlement des frais d’obsèques comme l’avait voulu J-C… Y… et comme le contrat le prévoyait ;

 

Qu’en se déterminant ainsi, alors que le contrat souscrit par J-C… Y… ne prévoit pas l’affectation du capital garanti à la couverture des frais funéraires, la juridiction de proximité, qui l’a dénaturé, a violé le texte susvisé ;

 

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen et sur le second moyen :

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 février 2008, entre les parties, par le tribunal d’instance de Château-Thierry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de proximité de Soissons ;

 

 


 

Président : M. Pluyette, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : Mme Bignon, conseiller

Avocat général : M. Mellottée, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano