Arrêt n° 17 du 6 janvier 2010 (08-15.513) - Cour de cassation - Première chambre civile

Cassation sans renvoi

 

 


 

Demandeur(s) : Mme K... X...

Défendeur(s) : le préfet de la Haute-Savoie 

 


 

Sur le moyen unique :

 

Vu les articles L. 78-2-1 du code de procédure pénale et L. 551-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

 

Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par le premier président d’une cour d’appel, et les pièces de la procédure, que Mme X…, de nationalité thaïlandaise, en situation irrégulière en France, a été interpellée le 27 mars 2008 lors du contrôle d’un établissement de restauration effectué par les services de gendarmerie sur réquisitions du procureur de la république et placée en garde à vue le même jour ; que par arrêté du 28 mars 2008, le préfet de Haute-Savoie a pris à son encontre un arrêté de reconduite à la frontière et ordonné son placement en rétention administrative ; que par ordonnance du 30 mars 2008, un juge des libertés et de la détention a prolongé son maintien en rétention ;

 

Attendu que, pour confirmer cette décision, le premier président a relevé que si le procès verbal d’interpellation ne mentionnait pas que l’intéressée était “occupée” mais seulement qu’elle était présente dans le restaurant, il résulte du procès verbal d’interrogatoire sur le fond qu’elle se trouvait bien sur les lieux pour y travailler ;

 

Qu’en se prononçant ainsi, au regard de circonstances postérieures au contrôle d’identité, alors qu’il avait constaté que les conditions d’interpellation mentionnées au procès-verbal ne satisfaisaient pas aux dispositions de l’article L. 78-2-1 du code de procédure pénale, le premier président a violé les textes susvisés ;

 

Vu l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire ;

 

Et attendu que les délais légaux de maintien en rétention étant expirés, il ne reste rien à juger ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’ordonnance rendue le 1er avril 2008, entre les parties, par le premier président de la cour d’appel de Lyon ;

 

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

 

 


 

Président : M. Bargue

Rapporteur : Mme Bobin-Bertrand, conseiller référendaire

Avocat général : M. Mellottée, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan