Arrêt n° 77 du 25 janvier 2018 (17-11.442) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200077

Cassation


Demandeur(s) : l’ union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’ allocations familiales (URSSAF) Provence Alpes Côte d’ Azur

Défendeur(s) : la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, et autre


Donne acte à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de Provence-Alpes-Côte d’Azur du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ;

 

 Sur le moyen unique :

 

 Vu les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, 80 duodecies du code général des impôts, dans leur rédaction applicable à la date d’exigibilité des cotisations litigieuses, et l’article 51 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié par l’article 5 du décret n° 2008-281 du 21 mars 2008 ;

 

 Attendu, selon le premier de ces textes, que toutes les sommes versées au salarié à l’occasion de la rupture de son contrat de travail sont soumises aux cotisations de sécurité sociale, dans les limites établies par le second ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué et les productions, qu’à la suite d’un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010, l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de Provence-Alpes-Côte d’Azur (l’URSSAF) a notifié à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (la cotisante) un redressement portant notamment sur la réintégration dans l’assiette des cotisations sociales du montant de la rémunération qui aurait été perçue par M. X…, agent contractuel de droit public, licencié en décembre 2008, si celui-ci avait exécuté son contrat jusqu’au terme ; que la cotisante a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ;

 


 Attendu que pour dire que le calcul de l’assiette des cotisations et contributions sociales dues par la cotisante doit s’opérer sur la somme de 14 572,14 euros au titre de la réparation du préjudice pour rupture anticipée du contrat à durée déterminée et sur la somme de 31 732 euros au titre des allocations chômage et en exclure la somme de 8 910,37 euros versée au titre de l’indemnité de licenciement, l’arrêt constate que M. X… a effectivement perçu la somme de 55 214,51 euros qui se décompose comme suit : 31 732 euros au titre des allocations chômage, 8 910,37 euros au titre de l’indemnité de licenciement et 14 572,14 euros au titre de la réparation de son préjudice pour rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée ; qu’il retient que sont exclues de l’assiette des cotisations les sommes versées à un salarié lors de la rupture de son contrat de travail à titre d’indemnité de licenciement, soit en l’espèce la somme de 8 910,37 euros ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que l’indemnité de licenciement versée, en application du troisième des textes susvisés, par une personne publique à l’agent contractuel engagé à terme et licencié avant ce terme n’est pas au nombre de celles limitativement énumérées par les dispositions combinées des deux premiers, de sorte qu’elle entre dans l’assiette des cotisations sociales et contributions d’assurance chômage, la cour d’appel a violé ceux-ci ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 23 novembre 2016, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée ;

 


 

Président : Mme Flise 

Rapporteur : Mme Palle, conseiller référendaire 

Avocat général : M. de Monteynard 

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer