Arrêt n° 64 du 25 janvier 2018 (16-26.887) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200064

Sécurité sociale, contentieux

Rejet

Sommaire :
Selon l’article L. 143-1 du code de la sécurité sociale, les contestations relatives à l’état d’incapacité permanente de travail en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle relèvent de la compétence des juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale et ne sont pas au nombre des contestations d’ordre médical relatives à l’état de la victime au sens de l’article L. 141-1.


Demandeur(s) : la caisse primaire d’ assurance maladie (CPAM) de L’ Artois

Défendeur(s) : M. Salah X...


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Douai, 30 septembre 2016), qu’ayant été victime, le 5 juillet 2007, d’un accident pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois (la caisse) au titre de la législation professionnelle, dont il a été reconnu guéri le 16 juillet 2007, puis d’une rechute le 24 septembre 2007, dont il a été reconnu consolidé le 6 juillet 2009, avec attribution d’un taux d’incapacité permanente partielle de 43 %, porté à 45 % par une juridiction du contentieux technique, puis à 60 % par la caisse, à effet du 29 juin 2010, M. X…, contestant la date retenue, a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ;

 Sur le premier moyen  :

 Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen annexé qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 Et sur le second moyen  :

 Attendu que la caisse fait grief à l’arrêt de dire que M. X… présentait à la date de consolidation du 6 juillet 2009 les séquelles justifiant que le taux médical de son incapacité permanente soit porté à 55 %, alors, selon le moyen, que le point de savoir si, au jour de la consolidation, l’assuré présente des séquelles psychologiques indemnisables comme en lien avec l’accident du travail constitue une question d’ordre médical ; que sans pouvoir la trancher, y compris en se référant aux certificats médicaux produits par l’assuré, le juge a l’obligation de prescrire une expertise médicale ; qu’en s’arrogeant le pouvoir de trancher lui-même cette contestation sur la base des certificats médicaux produits par l’assuré, le tribunal a violé les articles L. 141-1 et L. 141-2 du code de la sécurité sociale ;

 Mais attendu que les contestations relatives à l’état d’incapacité permanente du travail en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, qui relèvent, selon l’article L. 143-1 du code de la sécurité sociale, de la compétence des juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale, ne sont pas au nombre des contestations d’ordre médical relatives à l’état de la victime au sens de l’article L. 141-1 ;

 D’où il suit que le moyen est inopérant ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;


 Président : Mme Flise 

Rapporteur : Mme Burkel, conseiller 

Avocat général : M. de Monteynard

Avocat(s) : SCP Foussard et Froger ; SCP Marlange et de La Burgade