Arrêt n° 59 du 25 janvier 2018 (17-11.436) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200059

Cassation


Demandeur(s) : la caisse d’ allocations familiales du Nord

Défendeur(s) : Mme Justice X...


Sur le moyen relevé d’office après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du code de procédure civile :

 

 Vu les articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011, 1er et 4 de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun sur la sécurité sociale, signée le 5 novembre 1990, publiée par le décret n°92-223 du 10 mars 1992, et 9 de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun relative à la circulation et au séjour des personnes, signée le 24 janvier 1994, publiée par le décret n° 96-1033 du 25 novembre 1996 ;

 

 Attendu, selon le premier de ces textes, que bénéficient des prestations familiales les étrangers non ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse pour les enfants qui sont à leur charge et au titre desquels les prestations sont demandées dès lors qu’ils justifient de la régularité de leur situation par la production de l’un des titres ou documents énumérés par le deuxième ; que, selon le dernier, les membres de la famille d’un ressortissant de l’un des Etats contractants peuvent être autorisés à rejoindre le chef de famille régulièrement établi sur le territoire de l’autre Etat dans le cadre de la législation en vigueur dans l’Etat d’accueil en matière de regroupement familial ; que, selon le troisième, les travailleurs salariés de nationalité camerounaise, occupés sur le territoire français, bénéficient pour leurs enfants résidant en France des prestations familiales prévues par la législation française ; qu’il résulte de la combinaison de ces dispositions et stipulations que le travailleur salarié ou assimilé de nationalité camerounaise doit justifier, par la production des documents mentionnés au deuxième des textes susvisés, de la régularité de la situation de l’enfant qui a été autorisé à le rejoindre en France ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X…, de nationalité camerounaise, entrée en France en 2008 et titulaire d’une carte de séjour temporaire mention « vie privée, vie familiale » depuis 2009, régulièrement renouvelée depuis, a sollicité, au titre de son fils Junior, né  en 2006 au Cameroun, arrivé en France avec elle, le bénéfice des prestations familiales ; que la caisse d’allocations familiales du Nord (la caisse) lui ayant opposé un refus, le 18 décembre 2013, en l’absence de production pour l’enfant Junior, du certificat de contrôle médical délivré par l’Office français de l’immigration et de l’intégration, Mme X… a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ;

 

 Attendu que, pour accueillir ce recours, l’arrêt retient qu’il est exact qu’en application de l’article D. 512-2 du code de la sécurité sociale, l’attribution des prestations familiales est limitée aux seuls parents étrangers en situation régulière, dont les enfants à charge sont nés en France ou arrivés en France dans le cadre de la procédure de regroupement familial et que l’enfant Junior est entré en France en 2008 avec sa mère en dehors de la procédure de regroupement familial, aucun certificat de contrôle médical de l’enfant Junior délivré par l’Office français de l’immigration et de l’intégration n’étant produit, de telle sorte que les conditions d’attribution des prestations sociales n’étaient pas remplies tant que Mme X… n’avait pas exercé d’activité salariée en France, mais que depuis qu’elle a exercé une activité salariée, en 2013, elle peut valablement demander le bénéfice de la convention bilatérale signée entre la France et le Cameroun pour les salariés ou assimilés ;

 

 Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

  PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 30 novembre 2016 entre les parties, par la cour d’appel de Douai ; remet en conséquence la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Douai, autrement composée ;

 


 Président : Mme Flise 

Rapporteur : Mme Palle, conseiller référendaire 

Avocat général : M. de Monteynard

Avocat(s) : SCP Rousseau et Tapie ; Me Carbonnier