Arrêt n° 103 du 1er février 2018 (17-10.849) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200103

Rejet


Demandeur(s) : la société Centre d’ études supérieures en économie, art et communication, société par actions simplifiée

Défendeur(s) : la société Parfip France, société par actions simplifiée, et autre


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 7 octobre 2016), qu’une ordonnance portant injonction de payer a condamné la société Centre d’études supérieures en économie, art et communication (la société EAC) à payer diverses sommes à la société Parfip France (la société Parfip), cessionnaire de deux contrats de location d’un système de sécurité biométrique fourni par la société Easydentic, devenue Safetic ; que la société EAC a formé à l’encontre de cette ordonnance une opposition qui a été jugée irrecevable pour tardiveté, dans une instance à laquelle a été appelée la société Safetic, représentée par son liquidateur judiciaire ; que la société EAC a parallèlement saisi un tribunal de commerce d’une demande tendant à voir prononcer la résolution des contrats et condamner les deux sociétés ;

 

 Attendu que la société EAC fait grief à l’arrêt de déclarer la société EAC irrecevable en ses demandes dirigées contre les sociétés Parfip et Safetic, alors, selon le moyen, que l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement ; que l’action en résiliation d’un contrat, qui a pour effet de mettre à néant le contrat, ne tend pas aux mêmes fins que la demande tendant à l’application de clauses de ce contrat, qui le laisse subsister ; qu’en opposant à la demande en résolution de la société EAC l’autorité de la chose jugée de l’ordonnance du 26 novembre 2007, qui avait pourtant statué, non pas sur l’anéantissement du contrat, mais sur l’exécution de ses clauses, la cour d’appel a violé l’article 1351 ancien du code civil, ensemble l’article 480 du code de procédure civile ;

 

 Mais attendu qu’il incombe au défendeur de présenter, dès l’instance relative à la première demande, l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à justifier son rejet total ou partiel ; qu’ayant relevé que l’autorité de chose jugée attachée à l’ordonnance portant injonction de payer faisait obstacle aux demandes relatives à la résolution de conventions conclues entre les parties pour inexécution par la société Parfip de ses obligations et à la restitution des sommes versées en exécution de l’ordonnance, faisant ainsi ressortir qu’il appartenait à la société EAC de former une opposition régulière à cette ordonnance afin de présenter à cette occasion l’ensemble de ses moyens de défense, la cour d’appel en a exactement déduit que les demandes de la société EAC étaient irrecevables pour se heurter à la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 

 


Président : Mme Flise

Rapporteur : M. Sommer, conseiller 

Avocat général : M. Girard

Avocat(s) : SCP Lévis, SCP Gatineau et Fattaccini