Arrêt n° 1381 du 19 octobre 2017 (16-23.752) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C201381

Cassation


Demandeur(s) : la société Crédit foncier et communal d’ Alsace et de Lorraine-banque

Défendeur(s) : Mme Micheline X..., et autres


Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches réunies :

 

 Vu les articles L. 331-4 et R. 332-4 du code de la consommation, alors applicables, ensemble l’article 16 du code de procédure civile ;

 

 Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu’une commission de surendettement, après avoir déclaré recevable la demande de Mme X… tendant au traitement de sa situation financière a saisi, à la demande de cette dernière, le juge d’un tribunal d’instance d’une demande de vérification de plusieurs créances dont celle de la société Crédit foncier et communal d’Alsace et de Lorraine-banque (la banque) ;

 

 Attendu que pour écarter de la procédure de surendettement la créance alléguée par la banque au titre d’un prêt, le jugement retient que celle-ci ne produit aucun historique de compte qui puisse permettre de vérifier la forclusion éventuellement encourue ;

 

 Qu’en statuant ainsi, le juge qui, sous couvert d’une carence dans l’administration de la preuve, a introduit dans le débat le moyen tiré de la forclusion sans avoir invité les parties à présenter leurs observations, a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

 

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 juillet 2016, entre les parties, par le juge du tribunal d’instance d’Evreux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge du tribunal d’instance de Rouen ;

 


 Président : Mme Flise

Rapporteur : M. Cardini, conseiller référendaire

Aavocat générl : M. Girard

Avocat(s) : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano ; SCP Waquet, Farge et Hazan