Arrêt n° 560 du 4 mai 2017 (16-16.412) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C200560

Sécurité sociale, accident du travail

Cassation sans renvoi


Demandeur(s) : la Caisse primaire centrale d’ assurance maladie (CPCAM) des bouches du Rhöne

Défendeur(s) : M. Jean-Philippe X...


Sur le moyen unique :

 

 Vu les articles L. 434-3 et R. 434-5 du code de la sécurité sociale et l’arrêté du 17 décembre 1954 fixant le tarif à utiliser pour déterminer la valeur de rachat et de conversion de certaines rentes d’accidents du travail ;

 

 Attendu que, pris pour l’application des deux premiers de ces textes issus de la codification de la loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946, le troisième fixe le tarif servant à la détermination du capital représentatif des rentes d’accidents du travail pour la conversion pour partie des rentes attribuées à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ou à ses ayants droit ;

 

 Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que, victime d’un accident du travail lui laissant une incapacité permanente partielle de 10 %, M. X… (la victime) a demandé le 19 septembre 2012 à la Caisse primaire centrale d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la Caisse) le versement du quart du capital représentatif de la rente qui lui avait été attribuée ; qu’il a contesté devant une juridiction de sécurité sociale le montant calculé par la Caisse ;

 

 Attendu que, pour accueillir le recours de la victime, le jugement retient que les articles 60, 65, 67 et 68 de la loi du 30 octobre 1946 n’étant plus en vigueur, l’arrêté pris pour leur application n’est également plus en vigueur ;

 

 Qu’en statuant ainsi, le tribunal a violé par refus d’application les textes susvisés ;

 

 Et vu l’article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du même code ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 février 2016, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille ;

 

 DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

 

 REJETTE le recours de M. X… ;

 

 


Président : M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : M. Cadiot, conseiller

Avocat général : Mme Lapasset, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Boutet et Hourdeaux