Arrêt n° 961 du 22 juin 2017 (15-29.202) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile -ECLI:FR:CCASS:2017:C200961

Cassation


Demandeur(s) : les consorts X...

Défendeur(s) : le National Museum


Sur le moyen unique :

 

 Vu le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d’autrui ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le National Museum de Stockholm a assigné Mmes Françoise et Annette X… (Mmes X…) devant un juge des référés à fin de désignation d’un expert pour examiner une coupe Nautile que ces dernières ont présentée à un commissaire-priseur en vue de sa vente et dont il revendiquait la propriété comme lui ayant été volé en 1983 ;

 

 Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de mise hors de cause de Mmes X… et confirmer l’ordonnance faisant droit à la demande d’expertise, l’arrêt retient que celles-ci ne peuvent sans se contredire au préjudice du National Museum et violer ainsi le principe de loyauté des débats, soutenir qu’elles doivent être mises hors de cause comme étant étrangères aux opérations d’expertise du Nautile qui serait la propriété de leur mère qui serait seule en sa possession et non pas, comme elles l’ont soutenu jusqu’à l’audience en première instance, la leur ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que Mmes X… n’avaient pas modifié leurs prétentions au cours du débat judiciaire et qu’ il ne pouvait être tenu compte des allégations antérieures à la procédure de référé pour considérer qu’elles s’étaient contredites au détriment d’autrui, la cour d’appel a violé le principe susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 15 décembre 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

 


Président : Mme Flise

Rapporteur : Mme Maunand, conseiller

Avocat général : Mme Vassallo

Avocat(s) : SCP Célice, Soltner Texidor et Périer ; SCP Bénabent et Jéhannin