Arrêt n° 77 du 19 janvier 2017 (16-13.394) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C200077

Sécurité sociale, contentieux

Cassation


Demandeur(s) : M. Philippe X... et autre

Défendeur(s) : l’ Association pour la promotion des personnes sourdes, aveugles et sourdes-aveugles


Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :

 

 Vu les articles L. 241-6, I, 2°, et L. 241-9 du code de l’action sociale et des familles, ensemble l’article 1382 devenu 1240 du code civil ;

 

 Attendu, selon le deuxième de ces textes, que les recours formés contre les décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ont un effet suspensif lorsqu’ils sont intentés par la personne handicapée ou son représentant légal à l’encontre des décisions relatives à la désignation des établissements ou services correspondant aux besoins de l’enfant ou de l’adolescent ou concourant à la rééducation, à l’éducation, au reclassement et à l’accueil de l’adulte handicapé et en mesure de l’accueillir, mentionnées par le premier ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que saisie par M. X… et Mme Y… d’une demande de renouvellement d’orientation de leur fille Camille, gravement handicapée, admise depuis 2006 au sein de l’Institut régional des jeunes sourds de Poitiers (IRJS), section d’enseignement d’enfants sourds avec handicap associé (SEESHA), géré par l’association pour la promotion des personnes sourdes, aveugles et sourdes-aveugles (l’APSA), la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a décidé, le 8 juillet 2010, de maintenir l’orientation de l’enfant en institut d’éducation sensorielle, mais sans préconiser la prolongation du séjour à l’IRJS/ SEESHA de Poitiers, ni désigner un autre établissement d’accueil ; que M. X… et Mme Y… ont saisi d’un recours une juridiction du contentieux technique et demandé la réintégration de leur fille au sein de l’établissement ; que l’APSA leur ayant opposé un refus, ils ont saisi, le 4 juillet 2012, un tribunal d’instance en réparation du préjudice moral résultant de la déscolarisation de leur fille pendant deux ans ;


 Attendu que pour les débouter de leurs demandes, l’arrêt énonce que c’est à tort que M. X… et Mme Y…r considèrent que le caractère suspensif du recours contentieux devait nécessairement entraîner l’application de la précédente décision de la CDAPH notifiée le 9 juillet 2008 qui désignait l’IRJS/ SEESHA de Poitiers, comme établissement d’accueil de Camille ; qu’en effet, cette décision qui ne présente aucun caractère reconductible mentionne en son article 2 qu’elle s’applique du 1er août 2008 au 31 juillet 2010 ; que le recours contre la décision du 8 juillet 2010, s’il rendait celle-ci non exécutoire, ne pouvait donc avoir pour effet de faire revivre la décision précédente, arrivée au terme de son application depuis plus de quatre mois lorsque le conseil des parents de Camille a mis en demeure l’IRJS de Poitiers le 6 décembre 2010 de réintégrer l’enfant ; qu’en tout état de cause, l’institut n’aurait pas été autorisé à faire droit à cette demande sans l’aval de la CDAPH, dont elle n’est que l’exécuteur des décisions ; qu’il retient que le refus de réintégration de Camille en raison du recours formé contre la décision du 8 juillet 2010, ne présente ainsi aucun caractère fautif ;

 

 Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes sus-visés ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 8 janvier 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bordeaux ;


 Président : M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : Mme Olivier, conseiller

Avocat général : Mme Lapasset, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano ; SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer