Arrêt n° 1634 du 21 décembre 2017 (17-10.048) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C201634

Sécurité sociale, assurances sociales

Cassation


Demandeur(s) : la caisse primaire centrale d’ assurance maladie des Bouches du Rhône

Défendeur(s) : la Polyclinique Parc Rambot


Sur le moyen unique :

 Vu les articles L. 133-4, R. 162-42-10 et D. 162-14 du code de la sécurité sociale, le deuxième dans sa rédaction antérieure au décret n° 2011-1209 du 29 septembre 2011, le troisième dans sa rédaction antérieure au décret n° 2013-870 du 27 septembre 2013, applicables au contrôle litigieux ;

 Attendu que le contrôle de la facturation des spécialités, produits et prestations par un établissement de santé non conforme aux conditions fixées par le contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, est régi exclusivement par les dispositions du troisième des textes susvisés ;

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’à la suite d’un contrôle effectué par le service du contrôle médical, portant sur la facturation de spécialités pharmaceutiques, en sus des prestations d’hospitalisation, par la Polyclinique du Parc Rambot, adhérente au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations, la caisse primaire centrale d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse) a notifié un indu à l’établissement de santé ; que celui-ci a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ;

 Attendu que pour faire droit à ce recours, l’arrêt retient que le contrôle médical effectué par la caisse obéit aux dispositions de l’article R. 162-42-10 du code de la sécurité sociale ; que la caisse ne discute pas l’absence de signature du rapport de contrôle par les médecins chargés de celui-ci ; qu’en conséquence, le contrôle n’est pas valide et ne peut servir de fondement à une action en répétition d’indu ;

 Qu’en statuant ainsi, alors que le contrôle litigieux se rapportait au respect des prescriptions et facturations en sus du groupe homogène de séjour, de quatre molécules onéreuses dans le cadre du contrat de bon usage des spécialités, produits et prestations conclu par la polyclinique, la cour d’appel a violé les textes susvisés, les deux premiers par fausse application, le troisième par refus d’application ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 4 novembre 2016, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée ;

 


 Président : Mme Flise

Rapporteur : Mme Taillandier-Thomas, conseiller

Avocat général : Mme Nicolétis

Avocat(s) : SCP Boutet et Hourdeaux ; SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot