Arrêt n° 1633 du 21 décembre 2017 (16-26.861 à 16-26.864) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C201633

Sécurité sociale

Cassation



Pourvois : n° 16-26.861 à 16-26.864

Demandeur(s) : la société JMP Tableautiers, société à responsabilité limitée

Défendeur(s) : l’ union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’ allocations familiales (URSSAF) Provence-Alpes-Côte d’Azur, et autre


Joint les pourvois n° C 16-26.861, D 16-26.862, E 16-26.863 et F 16-26.864 ;

 Prononce la déchéance des pourvois en ce qu’ils sont dirigés à l’encontre du ministre des affaires sociales et de la santé ;

 Sur les moyens uniques, pris en leur première branche, de chaque pourvoi, qui sont identiques :

 Vu les articles 12, IV, et 13, II, de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 modifiée, dans leurs rédactions successivement applicables au litige, et les articles L. 122-3-14 et L. 117-1, devenus L. 1241-1 et L. 6221-1, du code du travail ;

 Attendu, selon les deux premiers de ces textes, que le maintien, pour les entreprises situées en zones franches urbaines, de l’exonération des cotisations sociales, est subordonné, lors de toute nouvelle embauche, à la condition qu’à la date d’effet de celle-ci, le nombre de salariés, employés ou embauchés depuis la délimitation de la zone franche urbaine, au titre desquels l’employeur est soumis à l’obligation de cotiser à l’assurance chômage et dont le contrat de travail est à durée indéterminée ou a été conclu pour une durée déterminée d’au moins douze mois, et résidant dans cette zone, soit égal à au moins un cinquième du total des salariés employés ou embauchés au cours de la même période, dans les mêmes conditions ; que, selon les deux derniers, le contrat d’apprentissage est un contrat de type particulier auquel ne s’appliquent pas les dispositions du contrat de travail à durée déterminée ; qu’il résulte de la combinaison de ces dispositions que les apprentis n’entrent pas dans les effectifs pris en compte pour l’application de l’exonération de cotisations en zone franche urbaine ;

 Attendu, selon les arrêts attaqués, qu’à la suite d’un contrôle portant sur les années 2008 et 2009, l’URSSAF des Bouches-du-Rhône, aux droits de laquelle vient l’URSSAF Provence-Alpes-Côte d’Azur (l’URSSAF), a notifié au GIE Tableautiers, aux droits duquel vient la société JMP Tableautiers (la société), une lettre d’observations, en date du 12 novembre 2010, comportant un redressement au titre de l’exonération des cotisations en zone franche urbaine ; que l’URSSAF lui a notifié, ensuite, plusieurs mises en demeure ainsi que deux contraintes pour avoir paiement de cotisations et majorations de retard dues pour les années 2010, 2011, janvier 2012 et mars à octobre 2012 ; que la société a saisi de plusieurs recours une juridiction de sécurité sociale ;

 Attendu que pour rejeter ceux-ci, les arrêts retiennent que les apprentis donnent lieu à déclaration préalable à l’embauche et bénéficient dès lors de l’assurance chômage, que la durée légale de leur contrat de travail est de un à trois ans, qu’ils perçoivent un salaire et qu’ils ont ainsi la qualité de salarié ; qu’il doivent être, dans ces conditions, intégrés dans les effectifs de la société pour le calcul de la proportion minimale de salariés résidant dans la zone franche urbaine ;

 Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur l’autre branche des moyens :

 CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 28 octobre 2016 RG n° 15/09746, 15/09750, 15/09753 et 15/09774, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée ;


 Président : Mme Flise

Rapporteur : Mme Taillandier-Thomas

Avocat(s) : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer ; SCP Gatineau et Fattaccini