Arrêt n° 1632 du 21 décembre 2017 (16-26.532) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C201632

Sécurité sociale, assurances sociales

Cassation


Demandeur(s) : M. Jean-Claude X...

Défendeur(s) : la caisse d’ assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est, et autres


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

 

 Vu les articles L. 242-1, L. 351-1, L. 351-14, R. 351-1 et R. 351-10 du code de la sécurité sociale, ensemble l’article 31 du code de procédure civile ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’ayant déposé le 12 mars 2005 une demande de régularisation de cotisations à laquelle l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de Provence-Alpes-Côte d’Azur (l’URSSAF) a fait droit, M. X… (l’assuré) a pu racheter des trimestres et bénéficier de sa retraite personnelle à compter du 1er janvier 2006 ; qu’à la suite d’un contrôle, l’URSSAF a décidé d’annuler le rachat des cotisations pour les périodes de juillet et août 1964 ; que la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est (la caisse) a annulé le droit à retraite anticipée et les quatre trimestres reportés sur le relevé de carrière de l’assuré, correspondant à la période annulée, et lui a réclamé le remboursement des arrérages versés du 1er janvier 2006 au 30 novembre 2010 ; que l’assuré a saisi une juridiction de sécurité sociale d’un recours aux fins d’annulation de ces deux décisions ;

 

 Attendu que pour déclarer ce recours irrecevable et faire droit à la demande reconventionnelle de la caisse, l’arrêt retient que l’assuré a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale le 22 août 2011, date non contestée ; que c’est donc à juste titre que le tribunal a déclaré irrecevable, comme atteint par la forclusion, le recours formé à l’encontre de la décision de la commission de recours amiable de la caisse, notifiée le 11 juin 2011 à l’assuré ; que si le recours formé à l’encontre de la décision de la commission de recours amiable de l’URSSAF a été pour sa part intenté dans le délai de deux mois, l’assuré n’a plus intérêt à agir en annulation de cette décision, cette annulation étant sans conséquence sur la décision de la caisse, devenue irrévocable, par suite de l’irrecevabilité du recours formé à son encontre ;

 Qu’en statuant ainsi, alors que l’annulation de la décision de l’URSSAF est de nature à priver de tout fondement juridique la décision de la caisse, prise après que l’URSSAF eut procédé à l’annulation de l’opération de régularisation de cotisations de retraite, de sorte que l’assuré avait intérêt à voir prononcer cette annulation, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

  PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du pourvoi :

 

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu, le 28 septembre 2016, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée ;

 


 

Président : Mme Flise 

Rapporteur : Mme Vieillard, conseiller 

Avocat général : Mme Nicolétis

Avocat(s) : SCP Piwnica et Molinié ; SCP Gatineau et Fattaccini