Arrêt n° 1588 du 14 décembre 2017 (16-25.666) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C201588

Fonds de garantie

Rejet


Sommaire :
L’existence d’un lien direct et certain entre la présence, chez une victime non prise en charge au titre d’une maladie professionnelle occasionnée par l’amiante, de plaques pleurales et son exposition à l’amiante ne permet pas de présumer l’existence d’un lien de causalité entre cette exposition et le cancer broncho-pulmonaire dont cette victime souffre par ailleurs.


Demandeur(s) : les consorts X...

Défendeur(s) : le Fonds d’ indemnisation des victimes de l’ amiante (FIVA)


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Amiens, 20 septembre 2016), que Mme X…, dont l’époux était atteint d’une pathologie liée à l’amiante, et qui était au contact des vêtements de travail de celui-ci, qu’elle nettoyait, a présenté des plaques pleurales péricardiques, dont la présence a été diagnostiquée le 4 juin 2013 ; qu’une pathologie tumorale thoracique ayant été décelée au mois de janvier 2014, elle a saisi le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (le FIVA) afin d’être indemnisée de ses préjudices résultant de ces pathologies ; que celles-ci n’étant pas prises en charge au titre de la législation professionnelle, le FIVA a sollicité l’avis de la commission d’examen des circonstances d’exposition à l’amiante, qui n’a pas retenu le diagnostic de cancer broncho-pulmonaire primitif ; que le FIVA, se fondant sur cet avis, a transmis à Mme X… une offre d’indemnisation en date du 17 juillet 2015 au titre des seules plaques pleurales ; que cette dernière, soutenant que la maladie tumorale thoracique qui lui avait été diagnostiquée avait été provoquée par son exposition à l’amiante, a contesté cette offre devant la cour d’appel de Paris ; qu’à la suite de son décès, survenu le [...], son époux et ses sept enfants (les consorts  X…) ont repris l’instance en leur qualité d’ayants droit ;

Attendu que les consorts  X… font grief à l’arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, que le lien direct et certain admis par les juges du fond entre des plaques pleurales et l’exposition à l’amiante de victime fait nécessairement présumer le lien de causalité entre le cancer broncho-pulmonaire dont souffre par ailleurs cette dernière et son exposition à l’amiante ; qu’en considérant que la preuve n’était pas rapportée par les ayants droit de la victime d’un lien direct et certain entre le cancer broncho-pulmonaire de celle-ci et son exposition à l’amiante, cependant qu’elle constatait qu’un lien direct et certain était en revanche établi entre ses plaques pleurales et son exposition à l’amiante, ce dont résultait nécessairement l’existence d’une présomption de lien entre le cancer broncho-pulmonaire et l’exposition à l’amiante de la victime, la cour d’appel a inversé la charge de la preuve et a violé les articles 53, III, alinéa 4, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 15, III, et 17 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 ;

 Mais attendu que l’existence d’un lien direct et certain entre la présence, chez une victime non prise en charge au titre d’une maladie professionnelle occasionnée par l’amiante, de plaques pleurales et son exposition à l’amiante ne permet pas de présumer l’existence d’un lien de causalité entre cette exposition et le cancer broncho-pulmonaire dont cette victime souffre par ailleurs ;

Qu’ainsi, c’est sans inverser la charge de la preuve que la cour d’appel, ayant exactement retenu qu’il incombait aux ayants droit de Mme X… de démontrer que cette maladie était en relation directe et certaine avec l’exposition de la victime à l’amiante, et relevé que la commission d’examen des circonstances de l’exposition à l’amiante avait conclu, au vu du dossier médical de l’intéressée, « que les pièces communiquées ne permettent pas de retenir un lien entre la pathologie présentée par Mme X… et l’exposition à l’amiante, autre que les plaques pleurales pour lesquelles le Fonds a formulé une proposition », a estimé, dans l’exercice de son pouvoir souverain, qu’en l’absence de pièce nouvelle de nature à remettre en cause ces conclusions, la preuve n’était pas rapportée d’un lien de causalité entre cette affection et l’exposition de Mme X… à l’amiante, de sorte qu’il y avait lieu de débouter les consorts  X… de leur demande ;

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Flise

Rapporteur : M. Besson, conseiller

Avocat général : M. Grignon-Dumoulin

Avocat(s) : Me Balat ; Me Le Prado