Arrêt n° 1414 du 29 septembre 2016 (15-24.524) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C201414

Cassation partielle


Demandeur(s) : la société Caisse régionale d’ assurances mutuelles agricoles (CRAMA) - Groupama Rhône-Alpes-Auvergne

Défendeur(s) : M. Julien X..., et autre


Sur le moyen unique du pourvoi incident de M. X…, qui est préalable :

 

 Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ;

 

 Attendu qu’il résulte de ces textes, d’une part, qu’une pénalité dont l’assiette est fixée à la totalité des sommes allouées par le juge ne peut avoir pour terme que la date de la décision devenue définitive, d’autre part, que lorsque l’offre d’indemnité de l’assureur est tenue pour suffisante et que sa date est retenue pour terme de la sanction, son montant constitue l’assiette de la sanction ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la société Caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles - Groupama Rhône-Alpes Auvergne (l’assureur) ; qu’il a assigné ce dernier en indemnisation de son préjudice corporel, en présence de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Ain ;

 

 Attendu que l’arrêt assortit l’indemnité totale qu’il alloue à la victime du doublement de l’intérêt au taux légal jusqu’à la date des premières conclusions de l’assureur valant offre ;

 

 Qu’en se déterminant ainsi, alors qu’elle ne pouvait ni arrêter le cours des intérêts majorés au jour de l’offre de l’assureur et fixer l’assiette de ces intérêts au montant de la somme allouée ni se dispenser de rechercher si l’offre présentée n’était pas manifestement insuffisante, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

 

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le pourvoi principal de l’assureur :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il dit que le montant total de l’indemnité due à M. X…, avant imputation de la créance de l’organisme social, produira intérêt au double de l’intérêt légal à compter du 30 avril 2007 jusqu’à la date des premières conclusions déposées devant le tribunal par Groupama Rhône-Alpes Auvergne, l’arrêt rendu le 30 juin 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon autrement composée ;

 


 Président : Mme Flise

Rapporteur : M. Becuwe, conseiller référendaire

Avocat général : M. Grignon-Dumoulin

Avocat(s) : SCP Didier et Pinet ; SCP Rousseau et Tapie