Arrêt n° 1645 du 17 novembre 2016 (15-27.832) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C201645

Rejet


Demandeur(s) : les consorts Y...

Défendeur(s) : la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), et autre


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Colmar, 15 mai 2015), qu’une collision est survenue le 5 novembre 2006 à un passage à niveau, entre un train et une automobile, à la suite de laquelle Jacques Y…, passager de ce véhicule, est décédé, et sa fille Camille, alors âgée de 15 ans et qui conduisait ce véhicule, a été blessée ; que Mme Muriel Y…, épouse du défunt, agissant tant en son nom propre qu’en tant que représentante légale de sa fille mineure Clémence Y…, et Mme Camille Y… (les consorts Y…) ont assigné la Société nationale des chemins de fer français (la SNCF) et la société Réseau ferré de France en réparation de leurs préjudices sur le fondement, à titre principal, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, à titre subsidiaire, de l’article 1384, alinéa 1, du code civil, en présence de la caisse primaire d’assurance maladie de Colmar ;

 

 Attendu que les consorts Y… font grief à l’arrêt de dire que la loi du 5 juillet 1985 n’est pas applicable à l’accident survenu le 5 novembre 2006, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que les chemins de fer ne sont exclus du domaine d’application de la loi du 5 juillet 1985 que dans la mesure où ils circulent sur une voie qui leur est propre ; que pour limiter la condamnation de la SNCF, l’arrêt retient que seules les dispositions de l’article 1384, alinéa 1, du code civil avaient vocation à s’appliquer en l’espèce et que compte tenu de leur gravité, les fautes respectives commises par Mme Camille Y… et par Jacques Y… justifiaient l’exonération de la SNCF à hauteur des trois quarts de leurs dommages ; qu’en statuant ainsi, alors qu’un train qui traverse la chaussée croisant la voie ferrée sur un passage à niveau ouvert aux autres usagers de la route ne circule pas sur une voie qui lui est propre, la cour d’appel a violé l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;

 

 2°/ qu’une « voie propre », au sens de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985, ne l’est que dans la mesure où elle n’a pas vocation à croiser une voie routière avec laquelle elle pourrait constituer une aire de circulation ouverte à d’autres usagers, peu important que ces derniers soient en nombre limité ; qu’en relevant, pour écarter l’application des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, que le chemin traversant la voie ferrée avait « été spécifiquement surélevé à la hauteur des rails pour permettre ce passage » et « situé dans un milieu rural destiné à être exclusivement utilisé par des riverains et notamment à desservir les vignes environnantes », cependant que l’exclusion des chemins de fer ne peut jouer que lorsqu’ils circulent sur une voie non ouverte aux autres usagers, fussent-ils en nombre limité, la cour d’appel s’est fondée sur des motifs impropres à caractériser l’existence d’une voie propre, et a derechef violé l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;

 

 Mais attendu qu’une voie ferrée n’est pas une voie commune aux chemins de fer et aux usagers de la route, ces derniers pouvant seulement la traverser à hauteur d’un passage à niveau, sans pouvoir l’emprunter ; que l’arrêt retient exactement que le train entré en collision avec le véhicule à bord duquel se trouvaient Jacques Y… et sa fille circulait, nonobstant la circonstance que l’accident soit survenu à un passage à niveau pouvant être emprunté par d’autres usagers, sur une voie qui lui est propre ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


 Président : Mme Flise

Rapporteur : M. Besson, conseiller

Avocat général : M. Feltz, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel ; SCP Coutard et Munier-Apaire