Arrêt n° 1583 du 3 novembre 2016 (15-21.204) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C201583

Cassation


Demandeur(s) : la caisse d’ allocations familiales (CAF) de Paris

Défendeur(s) : Mme Aoua X...


Sur le moyen relevé d’office, après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du code de procédure civile :

 

 Vu les articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, 35, § 1er de la Convention de sécurité sociale du 16 janvier 1985 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire en matière de sécurité sociale, publiée par le décret n° 87-123 du 19 février 1987, et 8 de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Côte d’Ivoire relative à la circulation et au séjour des personnes signée à Abidjan le 21 septembre 1992, publiée par le décret n° 95-436 du 14 avril 1995 ;

 

 Attendu, selon le premier de ces textes, que bénéficient des prestations familiales les étrangers non ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse pour les enfants qui sont à leur charge et au titre desquels les prestations sont demandées dès lors qu’ils justifient de la régularité de leur situation par la production de l’un des titres ou documents énumérés par le deuxième ; que, selon le dernier, les membres de la famille d’un ressortissant de l’un des Etats contractants peuvent être autorisés à rejoindre le chef de famille régulièrement établi sur le territoire de l’autre Etat dans le cadre de la législation en vigueur dans l’Etat d’accueil en matière de regroupement familial ; que, selon le troisième, les travailleurs salariés de nationalité ivoirienne, occupés sur le territoire français, bénéficient pour leurs enfants résidant en France des prestations familiales prévues par la législation française ; qu’il résulte de la combinaison de ces dispositions et stipulations que le travailleur salarié ou assimilé de nationalité ivoirienne doit justifier, par la production des documents mentionnés au deuxième des textes susvisés, de la régularité de la situation de l’enfant qui a été autorisé à le rejoindre en France ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X…, de nationalité ivoirienne, entrée en France en 2001 et titulaire d’une carte de séjour temporaire mention « salariée » depuis 2009, régulièrement renouvelée depuis, a sollicité, en novembre 2009, le bénéfice des prestations familiales au titre de ses deux enfants, Tatoh Paule, née en 1995 en Côte d’Ivoire et arrivée en France en juillet 2007, et Hismael, né en 2002 en France ; que la caisse d’allocations familiales de Paris (la caisse) lui ayant opposé un refus en l’absence de production pour l’aînée des deux enfants, du certificat de contrôle médical délivré par l’Office français de l’immigration et de l’intégration, Mme X… a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ;

 

 Attendu que pour faire droit à ce recours, l’arrêt retient que les dispositions de la convention générale de sécurité sociale du 16 janvier 1985 entre la France et la Côte d’Ivoire, claires et précises et dont l’application n’est subordonnée à aucun autre texte, ont un effet direct sur la situation des ressortissants de chacun des pays concernés ; qu’elles garantissent aux ressortissants ivoiriens résidant légalement en France et y exerçant une activité salariée ou assimilée une égalité de traitement pour l’ouverture des droits aux prestations familiales et que la législation française ne doit donc pas les soumettre à des conditions plus rigoureuses que celles applicables aux personnes de nationalité française ; qu’en l’espèce, Mme X…, qui exerçait une activité salariée ou assimilée, remplissait les autres conditions d’attribution des prestations familiales tenant à la régularité du séjour en France et à la charge effective et permanente des enfants ;

 

 Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 7 mai 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

 


Président : Mme Flise

Rapporteur : Mme Olivier, conseiller

Avocat général : Mme Lapasset, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer