Arrêt n° 837 du 26 mai 2016 (15-16.193) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C200837

Sécurité sociale

Rejet



Demandeur(s) : l’ Association de services pour la maintien à domicile (ASMAD)

Défendeur(s) : l’ union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’ allocations familiales (URSSAF) du centre, et autre


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bourges, 6 février 2015), et les productions qu’à la suite d’un contrôle effectué sur la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010, l’URSSAF de l’Indre a adressé à l’Association de services pour le maintien à domicile (ASMAD) une lettre d’observation portant redressement de cotisations et contributions au titre des exonérations de cotisations se rapportant aux rémunérations versées aux aides soignants employés au sein de sa structure de Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD), et intervenant au bénéfice de personnes âgées, puis une mise en demeure du 16 novembre 2011 ; qu’après rejet de son recours amiable, l’ASMAD a saisi une juridiction de sécurité sociale ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Attendu que l’ASMAD fait grief à l’arrêt de dire qu’il ne peut prétendre à l’exonération prévue à l’article L. 241-10, III, du code de la sécurité sociale, alors, selon le moyen, que l’exposante, sur le fondement de l’article L. 243-6-III du code de la sécurité sociale faisait valoir l’autorité de la chose décidée attachée à la décision de la commission de recours amiable du 19 mars 2012 ; qu’en rappelant que l’autorité de chose décidée ne peut être opposée qu’aux conditions cumulatives que la décision invoquée soit non équivoque, qu’il y ait identité entre la situation existant lors de cette précédente décision non équivoque et celle ayant motivé le redressement litigieux, que la décision antérieure non équivoque ait été prise en connaissance de cause de tous les éléments utiles et, enfin, que cette décision antérieure non équivoque ait porté sur la pratique litigieuse, puis en décidant par motifs adoptés que compte tenu de sa rédaction, dont les termes ont été précédemment rappelés, la décision de la commission de recours amiable du 19 mars 2012 était équivoque et ne permettait certainement pas à l’ASMAD de se prévaloir d’une autorité de chose décidée, sans préciser en quoi cette décision claire et précise était équivoque, les juges du fond qui procèdent par voie d’affirmation ont violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile, ensemble l’article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

 

 Mais attendu qu’ayant constaté, par motifs adoptés, que la décision rendue le 19 mars 2012 par la commission de recours amiable était équivoque et retenu qu’elle ne permettait pas à l’ASMAD de se prévaloir d’une autorité de chose décidée, la cour d’appel a ainsi légalement justifié sa décision ;

 

 Sur le second moyen :

 

 Attendu que l’ASMAD fait le même grief à l’arrêt, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que l’exposante faisait valoir que le SSIAD était éligible à l’exonération « Aide à domicile » en sa qualité d’organisme habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale, qu’en application de l’article L. 313-6 du code de l’action sociale et des familles, toute autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 vaut, par défaut, habilitation au titre de l’aide sociale quelle que soit l’autorité ayant délivré cette information, l’exposante faisant encore valoir que la circonstance que les soins de base et relationnels dispensés aux usagers du SSIAD par les aides-soignants employés soient prescrits par ordonnance médicale pour permettre leur remboursement par l’assurance maladie, n’a pas pour effet de changer leur nature et de faire d’eux des soins techniques exclusifs de la notion d’aide à domicile, les actes accomplis ne pouvant s’analyser en soins médicaux ; qu’en retenant qu’il résulte de l’article D. 312-1 du code de l’action sociale et des familles que l’intervention des SSIAD n’a lieu que sur prescription médicale en vue de donner des soins techniques ou des soins de base, qu’il importe peu dès lors que de manière annexe des aides soignants intervenant sous la responsabilité des infirmiers puissent être conduits à effectuer de manière ponctuelle des activités d’aide à la personne comme le coiffage de la personne à laquelle ils viennent de dispenser des soins ou autres, que l’article D. 7231-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause, exclut des actes pouvant bénéficier de l’exonération, les actes prenant place dans un cadre de soins en ces termes : « 9° Assistance aux personnes âgées et aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux ; 11° Garde-malade à l’exclusion des soins » et en ajoutant que le SSIAD n’est pas un service prestataire intervenant à la demande d’un client, pour assister celui-ci dans ses tâches de la vie quotidienne, ménagère ou administrative, mais un service de soins intervenant dans le cadre d’une prescription médicale prise en charge au titre de l’assurance maladie, la cour d’appel qui se prononce par des motifs inopérants a violé les articles L. 241-10-III du code de la sécurité sociale, ensemble les textes susvisés et l’accord du 29 mars 2002 ;

 

 2°/ que l’exposante faisait valoir que le SSIAD était éligible à l’exonération « Aide à domicile » en sa qualité d’organisme habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale, qu’en application de l’article L. 313-6 du code de l’action sociale et des familles, toute autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 vaut, par défaut, habilitation au titre de l’aide sociale quelle que soit l’autorité ayant délivré cette information, l’exposante faisant valoir que la circonstance que les soins de base et relationnels dispensés aux usagers du SSIAD par les aides-soignants employés soient prescrits par ordonnance médicale pour permettre leur remboursement par l’assurance maladie n’a pas pour effet de changer leur nature et de faire d’eux des soins techniques exclusifs de la notion d’aide à domicile, les actes accomplis ne pouvant s’analyser en soins médicaux ; qu’en retenant que l’article D. 7231-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause exclut des actes pouvant bénéficier de l’exonération les actes prenant place dans un cadre de soins en ces termes : « 9° Assistance aux personnes âgées et aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux ; 11° Garde-malade à l’exclusion des soins », qu’il sera ajouté que le SSIAD n’est pas un service prestataire intervenant à la demande d’un client, pour assister celui-ci dans ses tâches de la vie quotidienne, ménagère ou administrative mais un service de soins intervenant dans le cadre d’une prescription médicale prise en charge au titre de l’assurance maladie, la cour d’appel a violé les articles L. 241-10-III du code de la sécurité sociale, ensemble les textes susvisés et l’accord du 29 mars 2002 et l’article D. 7231-1 du code du travail ;

 

 Mais attendu que les soins infirmiers à domicile mentionnés à l’article D. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ne revêtent pas le caractère de tâches d’aide à domicile au sens du I de l’article L. 241-10 du code de sécurité sociale, de sorte que la rémunération de ceux qui les dispensent n’ouvre pas droit, pour l’employeur, à l’exonération prévue par le III du même texte ;

 

 Et attendu que l’arrêt relève que le SSIAD n’est pas un service prestataire intervenant à la demande d’un client, personne âgée ou handicapée, pour assister celui-ci dans ses tâches de la vie quotidienne ménagères ou administratives, mais un service de soins intervenant dans le cadre d’une prescription médicale prise en charge au titre de l’assurance maladie ;

 

 Que de ces constatations, la cour d’appel a exactement déduit que les rémunérations litigieuses n’entraient pas dans le champ d’application de l’exonération prévue par l’article L. 241-10, III, du code de la sécurité sociale, de sorte qu’elles devaient être réintégrées dans l’assiette des cotisations de L’ASMAD ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ; 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : Mme Flise

Rapporteur : Mme Moreau, conseiller référendaire

Avocat(s) : SCP Bouzidi et Bouhanna ; SCP Delvolvé et Trichet