Arrêt n° 1152 du 30 juin 2016 (15-21.360) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C201152

Indemnisation des victimes d’infraction

Cassation


Demandeur(s) : M. Abdelkader X...

Défendeur(s) : le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’ autres infractions


Attendu, selon l’arrêt attaqué et les productions, que le 16 mai 1998, M. X… a été blessé par balle à la jambe droite lors d’une fusillade ; que par décision du 12 mai 2001, une commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) lui a alloué, après expertise, diverses sommes en réparation de son préjudice ; que les auteurs des faits ont été jugés par une cour d’assises en juillet 2008 ; que M. X… a saisi la CIVI, le 8 septembre 2008, d’une nouvelle demande d’indemnisation en raison de l’aggravation de son état de santé et notamment de l’apparition de difficultés d’ordre psychologique ; qu’une expertise a été ordonnée avant dire droit ; que par décision du 19 novembre 2013, la CIVI a constaté la péremption de l’instance ; que M. X… a déposé une nouvelle requête le 10 décembre 2013 par laquelle il réclamait diverses sommes en réparation des conséquences de l’aggravation de son préjudice ;

 

 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

 

 Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt de constater la forclusion de son action et de déclarer sa requête irrecevable, alors, selon le moyen, qu’en cas d’aggravation du préjudice d’une victime d’infraction déjà indemnisée par une décision de la commission d’indemnisation des victimes d’infraction, celle-ci peut de nouveau saisir la commission d’une demande d’indemnisation complémentaire au titre de cette aggravation sans que le délai de trois ans de l’article 706-5 du code de procédure pénale imparti pour la demande initiale ne trouve à s’appliquer ; qu’en déclarant irrecevable la requête de M. X…, victime d’une infraction survenue en 1998 et indemnisé par une décision de la CIVI de 2001, au titre de l’aggravation de son préjudice, pour avoir demandé réparation de ce préjudice en 2014 soit plus de trois ans après la consolidation, faisant ainsi application du délai imparti pour la demande initiale d’indemnisation quand l’article 706-5 ne prévoit aucun délai de saisine de la commission d’indemnisation des victimes d’infraction en cas d’aggravation du préjudice déjà indemnisé, la cour d’appel a violé l’article 706-5 du code de procédure pénale ;

 

 Mais attendu qu’en application de l’article 706-5 du code de procédure pénale, la demande d’indemnité devant être présentée, à peine de forclusion, dans les délais requis, sans qu’il soit distingué entre la demande initiale et la demande d’indemnité complémentaire présentée au titre de l’aggravation du préjudice, la cour d’appel a décidé à bon droit que M. X… ne bénéficiait pas d’un nouveau délai pour agir mais pouvait seulement solliciter un relevé de forclusion ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

 

 Vu l’article 706-5 du code de procédure pénale ;

 

 Attendu qu’il résulte de ce texte que la commission est tenue de relever le requérant de la forclusion lorsqu’il a subi une aggravation de son préjudice ;

 

 Attendu que pour constater la forclusion de l’action de M. X… et déclarer sa requête irrecevable, l’arrêt retient que ce dernier fonde sa demande sur l’aggravation de son préjudice ; que les constatations du médecin expert fournissent des renseignements intéressants ; qu’il note en particulier une aggravation du déficit fonctionnel permanent de 10 % et une consolidation en 2009 ; que la nouvelle saisine de la commission a été formée plus de trois ans après la consolidation ; que le délai d’inaction est trop important pour autoriser un relevé de forclusion ;

 

 Qu’en statuant ainsi alors qu’il ressortait de ses propres constatations que le préjudice de M. X… s’était aggravé depuis son indemnisation par la CIVI, ce dont il résultait qu’il justifiait d’une cause de relevé de forclusion, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 18 juin 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

 


 Président : Mme Flise

Rapporteur : M. Touati, conseiller référendaire

Avocat général : M. Grignon-Dumoulin

Avocat(s) : SCP Hémery et Thomas-Raquin ; SCP Boré et Salve de Bruneton