Arrêt n° 1199 du 7 juillet 2016 (15-23.517) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C201199

Rejet


Demandeur(s) : la société Halliburton, société par actions simplifiée

Défendeur(s) : l’ union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’ allocations familiales (URASAF) Ile de France, et autres


Donne acte à la caisse primaire d’assurance maladie du Haut-Rhin du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ;

 

 Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

 

 Vu l’article 1382 du code civil, ensemble l’article L. 315-2 du code de la sécurité sociale ;

 

 Attendu, selon le second de ces textes, que les avis rendus par le service du contrôle médical portant sur les éléments d’ordre médical qui commandent l’attribution et le service des prestations de l’assurance maladie, maternité et invalidité s’imposent à l’organisme de prise en charge ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la caisse primaire d’assurance maladie du Haut-Rhin (la caisse) a suspendu le versement d’indemnités journalières à Mme X…, qui faisait l’objet d’un arrêt de travail depuis le 13 décembre 2010, à la suite de l’avis du médecin-conseil estimant que le service de cette prestation n’était plus médicalement justifié ; que suite à la mise en oeuvre d’une expertise médicale technique ayant établi l’inaptitude médicale de cette dernière à reprendre une activité professionnelle, Mme X… a saisi une juridiction de sécurité sociale afin d’obtenir réparation du préjudice causé par la décision de la caisse de suspendre le versement d’indemnités journalières du 10 juin au 4 novembre 2011 ;

 

 Attendu que, pour condamner la caisse à verser à Mme X… une certaine somme à titre de dommages-intérêts, l’arrêt retient que la décision de suspendre le versement des indemnités journalières a manifestement été prise à la légère et sans considération de l’état de santé réel de l’assurée, alors même que l’ensemble des documents médicaux versés aux débats démontrent que la pathologie dont celle-ci était atteinte ne lui permettait en aucun cas de reprendre le travail ; que Mme X… est dès lors fondée à demander réparation du préjudice qui est la conséquence directe et certaine de ce manquement de la caisse à ses obligations ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ces constatations que la caisse avait suspendu le paiement des indemnités journalières à la suite d’un avis du service du contrôle médical concluant à la reprise du travail, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

 

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 9 janvier 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Besançon ;

 


Président : M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : M. Hénon, conseiller référendaire

Avocat(s) : SCP Thouin-Palat et Boucard ; SCP Gatineau et Fattaccini