Arrêt n° 61 du 14 janvier 2016 (15-11.108) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C200061

Rejet


Demandeur(s) : M. Bernard X...

Défendeur(s) : la société MAAF assurances


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 octobre 2014), que la société MAAF assurances a procédé à la majoration de la prime d’assurance annuelle de son assuré, M. X…, en tenant compte d’un accident de la circulation dans lequel le véhicule de ce dernier aurait été impliqué le 11 mai 2010, occasionnant des dommages matériels à Mme Y… et à Mme Z… ; que contestant toute implication dans cet accident, M. X… a assigné la société MAAF assurances en « suppression du malus » et en remboursement des surprimes versées ;

 

 Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt de le débouter de ses demandes de suppression de malus et de remboursement des surprimes versées alors, selon le moyen :

 

 1°/ que la seule présence d’un véhicule sur les lieux d’un accident de la circulation ne suffit pas à caractériser son implication au sens de l’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; qu’en se fondant, pour juger que le véhicule de M. X… était impliqué dans l’accident, sur la présence sur les lieux de ce véhicule, la cour d’appel s’est prononcée par des motifs impropres à caractériser l’implication de ce véhicule et a, dès lors, violé l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;

 

 2°/ qu’il incombe à la victime de démontrer l’implication du véhicule dans l’accident ; qu’en se fondant, pour juger que le véhicule de M. X… était impliqué dans l’accident, sur les déclarations de la victime de l’accident, la cour d’appel a inversé la charge de la preuve et a, dès lors, violé l’article 1315 du code civil ;

 

 3°/ qu’en application du droit à un procès équitable énoncé par l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 455 du code de procédure civile, les juges ont l’obligation de se livrer à un examen effectif des moyens, arguments et offres de preuve des parties et ils doivent motiver leur décision sur ce point ; qu’en l’espèce, M. X… avait versé aux débats une « consultation sur procédure d’appel » (pièce n° 23) qui relevait des incohérences et contradictions dans les déclarations d’une des victimes ; qu’en énonçant, pour rejeter la demande de M. X… que « les déclarations de Mme Z… sont claires et non contradictoires et permettent de retenir que M. X… l’a contrainte à se déporter, ce qui a engendré la collision avec le véhicule de Mme Y…, qu’il n’a pu ignorer son implication dans la collision en raison des appels de phares et gestes de Mme Z…, qu’il a pris la fuite », la cour d’appel, qui n’a procédé à aucun examen même sommaire de la pièce n° 23 régulièrement versée aux débats par M. X…, a manifestement méconnu les exigences des textes susvisés ;

 

 Mais attendu qu’ayant, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des éléments de preuve qui lui étaient présentés et sans être tenue de s’expliquer sur ceux de ces éléments qu’elle décidait d’écarter, relevé que M. X… conduisant son véhicule sur l’autoroute A7, s’était rabattu prématurément devant le véhicule conduit par Mme Z… qui, pour l’éviter, s’était trouvée contrainte de changer de file brusquement, heurtant alors un autre véhicule, la cour d’appel, a, sans inverser la charge de la preuve, caractérisé l’implication du véhicule de M. X… dans l’accident ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : M. Savatier, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : Mme Bohnert, conseiller référendaire

Avocat général : M. Maitre

Avocat(s) : SCP Lyon-Caen et Thiriez ; Me Le Prado