Arrêt n° 612 du 14 avril 2016 (15-16.625 ; 15-22.147) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C200612

Responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle

Cassation partielle


Pourvoi : n° 15-16.625

Demandeur(s) : la société GMF assurances, société anonyme

Défendeur(s) : M. David X..., et autre

Pourvoi : n° 15-22.147

Demandeur(s) : la société GMF assurances, société anonyme

Défendeur(s) : la caisse primaire d’ assurance maladie (CPAM) du Lot


Joint les pourvois n° F 15-16.625 et G 15-22.147 ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… ayant été blessé dans un accident de la circulation, il a assigné la société GMF assurances (l’assureur) en exécution du contrat d’assurance, comportant notamment une garantie conducteur, qu’il avait souscrit auprès d’elle ;

 

 Sur les troisièmes moyens de chaque pourvoi, qui sont identiques :

 

 Attendu que l’assureur fait grief à l’arrêt de fixer le préjudice au titre des frais de logement adapté à la somme de 443 641,44 euros, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que l’indemnisation allouée à la victime doit réparer le préjudice subi sans qu’il en résulte pour elle ni perte ni profit ; que les frais d’aménagement d’un logement adapté au handicap constituent un préjudice propre de la victime, excluant de ce fait toute prétention indemnitaire de la victime pour des frais engagés par des tiers pour l’aménagement de leur logement en vue de l’y l’accueillir ; que l’assureur soutenait que M. X… ne pouvait pas être indemnisé des frais d’aménagement déboursés par ses parents ; qu’en décidant que les frais d’aménagement exposés par les parents de la victime constituaient un préjudice personnel directement imputable à l’accident et qui devaient donc être indemnisés, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces frais d’aménagement avaient été déboursés par ses parents et non par lui, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard l’article 1382 du code civil ;

 

 2°/ que l’indemnisation allouée à la victime doit réparer le préjudice subi sans qu’il en résulte pour elle ni perte ni profit ; que l’acquisition en pleine propriété d’un logement financé par l’assureur de l’auteur de l’accident constitue un enrichissement patrimonial, qui va au-delà de la réparation du préjudice subi ; que le préjudice lié aux frais de logement adapté, correspondant aux dépenses que la victime handicapée doit exposer pour bénéficier d’un habitat en adéquation avec son handicap, ne saurait être indemnisé sans tenir compte des sommes que la victime aurait de toute façon dû débourser pour se loger, si elle n’avait pas subi de handicap ; qu’en jugeant le contraire, la cour d’appel a violé le principe de la réparation intégrale, ensemble l’article 1382 du code civil ;

 

 Mais attendu que la réparation intégrale du préjudice lié aux frais de logement adapté prévue au contrat d’assurance commande que l’assureur prenne en charge les dépenses nécessaires pour permettre à la victime de bénéficier d’un habitat adapté à son handicap ;

 

 Qu’ayant constaté que M. X…, qui n’était pas propriétaire de son logement avant l’accident, avait d’abord été hébergé chez ses parents dont le logement avait dû être aménagé pour le recevoir, puis, une fois son état consolidé, avait acheté une maison adaptée à son handicap, la cour d’appel, qui n’avait pas à procéder à la recherche visée à la première branche, en a exactement déduit que l’assureur devait le garantir de l’intégralité des dépenses occasionnées par cet aménagement puis par cet achat ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les premier, deuxième, quatrième et cinquième moyens de chaque pourvoi, annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 

 Mais sur les sixièmes moyens de chaque pourvoi pris en leur seconde branche, qui sont identiques :

 

 Vu l’article 455 du code de procédure civile ;

 

 Attendu que, pour condamner l’assureur à payer à M. X… la somme de 1 333 591,70 euros après déduction des provisions déjà versées et imputation de la créance de la sécurité sociale, l’arrêt énonce qu’il n’y pas lieu d’appliquer la clause de limitation de la garantie à 1 000 000 euros dont l’assureur se prévaut, faute pour lui de démontrer par les documents versés aux débats et notamment les exemplaires des conditions particulières du contrat qui n’ont pas date certaine et ne portent pas la signature de l’assuré, que cette limitation est entrée dans le champ contractuel ;

 

 Qu’en statuant ainsi, sans répondre au moyen de l’assureur qui faisait valoir que les conditions générales du contrat, dont l’assuré se prévalait, prévoyaient que la garantie conducteur était plafonnée à un montant indiqué dans les conditions particulières ce dont il déduisait que l’assuré avait connaissance de l’existence d’un plafond de garantie, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la première branche du sixième moyen :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a dit n’y avoir lieu à application d’une limitation du montant de la garantie souscrite et condamné la société GMF assurances à payer à M. X… la somme de 1 333 591,70 euros après déduction des provisions déjà versées et imputation de la créance de la sécurité sociale, l’arrêt rendu le 9 mars 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Toulouse ;

 


 Président : Mme Flise

Rapporteur : Mme Vannier, conseiller

Avocat général : M. Lavigne

Avocat(s) : SCP Rousseau et Tapie ; SCP Boré et Salve de Bruneton