Arrêt n° 1138 du 2 juillet 2015 (14-21.562) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C201138

Rejet


Demandeur(s) : les consorts Y...

Défendeur(s) : la société GMF assurances, et autre


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Metz, 22 mai 2014), que le 24 septembre 2003, Raphaël Y… a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la société GMF assurances (l’assureur) ; que le 4 juin 2007, l’assureur a formulé une proposition de règlement transactionnel ; que par ordonnance d’un juge des tutelles du 19 juin 2007, M. Antoine Y…, ès qualités d’administrateur légal de Raphaël Y…, a été autorisé à accepter l’indemnité de 2 074 522,93 euros offerte à titre de transaction par l’assureur ; qu’une erreur matérielle ayant été relevée dans cette offre, par jugement du 20 novembre 2008, un tribunal de grande instance a constaté que l’autorisation du juge des tutelles avait été donnée pour un montant de 1 871 126,59 euros selon offre du 4 juin 2007 et a dit que M. Antoine Y… restait libre de signer un procès-verbal de transaction pour un montant supérieur ; que le 17 juin 2008, l’assureur a transmis une offre rectifiée et actualisée à hauteur de 1 927 126,59 euros ; que la victime est décédée le 24 janvier 2009 ; que le 21 avril 2009, l’assureur a formulé une nouvelle offre d’indemnisation à hauteur de 609 372,17 euros correspondant au préjudice prorata temporis de la victime ; que contestant cette dernière offre, Mme Felicia X…-Y…, M. Antoine Y…, M. Pascal Y…, Mme Sandrine Z… née Y… et M. Frédéric Y… (les consorts Y…), ayants droit de Raphaël Y…, ont attrait l’assureur devant un tribunal de grande instance en paiement de l’indemnité transactionnelle proposée avant le décès ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Attendu que les consorts Y… font grief à l’arrêt de les débouter de leur demande tendant à la condamnation de l’assureur à leur verser une somme de 275 930,42 euros en sus des provisions déjà allouées, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que l’assureur qui a présenté une offre d’indemnisation à la victime est engagé dans les termes de cette offre et ne peut ni la modifier, ni la retirer tant qu’elle n’a pas été refusée par la victime ; qu’en jugeant que la société GMF avait pu, après avoir présenté une offre d’indemnisation à M. Raphaël Y…, retirer cette offre et en présenter une nouvelle, la cour d’appel a violé l’article L. 211-9 du code des assurances ;

 

 2°/ que la preuve du consentement de la victime à l’offre de l’assureur peut être établie par tous moyens ; qu’en s’abstenant de rechercher si la saisine du juge des tutelles par le tuteur de la victime afin d’obtenir l’autorisation d’accepter la transaction de l’assureur, n’était pas de nature à faire présumer le consentement de la victime et de son tuteur à une indemnisation au moins égale à celle contenue dans l’offre, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 211-9 du code des assurances ;

 

 Mais attendu que l’offre d’indemnisation ne peut engager l’assureur que si elle est acceptée par la victime ou ses ayants droit et qu’aucun texte ou principe n’interdit à l’assureur de la modifier afin de tenir compte de l’évolution de la situation de la victime ;

 

 Et attendu que le tuteur ne peut transiger au nom de la personne protégée qu’après avoir fait approuver par le conseil de famille ou le juge des tutelles les clauses de la transaction, ce dont il se déduit que la saisine du juge des tutelles ne saurait établir l’acceptation sans équivoque par la victime de l’offre de l’assureur ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :

 

 Attendu que les consorts Y… font grief à l’arrêt de les débouter de leur demande tendant au paiement d’une somme de 18 571,67 euros ;

 

 

 Mais attendu que sous couvert de violation de l’article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu’à remettre en discussion devant la Cour de cassation l’appréciation souveraine par la cour d’appel de l’existence des préjudices de la victime et du montant des indemnités propres à en assurer la réparation intégrale, ainsi que de la table de capitalisation

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Aldigé, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : Mme Isola, conseiller référendaire

Avocat général : M. Lavigne

Avocat(s) : SCP Gaschignard ; SCP Rousseau et Tapie