Arrêt n° 55 du 15 janvier 2015 (13-27.761 à 14-13.107) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C200055

Désistement - Irrecevabilité et Cassation partielle


Pourvoi n° 13-27.761

Demandeur(s) : les consorts X...

Défendeur(s) : la société Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (La Macif), et autres

Pourvoi n° : 13-28.050 et 14-13.107

Demandeur(s) : le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

Défendeur(s) : la société Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (La Macif), et autres

Pourvoi n° : 13-28.211 et 14.12.600

Demandeur(s) : la société Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (La Macif)

Défendeur(s) : les consorts X... et autres


Joint les pourvois n° U 13-27.761, G 13-28.211, K 14-12.600, G 13-28.050 et M 14-13.107 ;

 

 Donne acte au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages du désistement de ses pourvois n° G 13-28.050 et M 14-13.107 ;

 

 Donne acte à la société La Macif du désistement de ses pourvois en ce qu’ils sont dirigés contre M. Frédéric X…, pris en sa qualité de représentant légal de ses enfants mineurs Maxime, Sébastien et Océane X…, et Mme Z… épouse X… ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué et les productions, que M. A…, à l’approche de son dix-huitième anniversaire, a fait l’acquisition d’un véhicule qu’il a entreposé dans le garage de son père, M. B… assuré auprès de la société La Macif au titre d’un contrat d’assurance multirisques vie privée ; que le 6 juillet 2007, M. A… a pris le volant de ce véhicule et occasionné un accident de la circulation au cours duquel le passager, M. Frédéric X…, âgé de 33 ans, a été gravement blessé et a subi une section de la moelle épinière qui a entraîné une tétraplégie ; qu’un tribunal pour enfants a déclaré M. A… coupable du délit de blessures involontaires avec circonstances aggravantes de défaut d’assurance et de défaut de permis de conduire et déclaré ses parents civilement responsables des conséquences dommageables de l’accident ; que M. Frédéric X…, assisté de son père et curateur, agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs, Maxime, Sébastien et Océane, ainsi que ses parents, M. et Mme Jean X… (les consorts X…) ont assigné M. A…, devenu majeur, et la société La Macif en indemnisation de leurs préjudices en présence de la caisse primaire d’assurance maladie des Deux-Sèvres (la CPAM) et du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ;

 

 Sur la recevabilité du pourvoi n° K 14-12.600, examinée d’office, après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du code de procédure civile :

 

 Vu le principe “pourvoi sur pourvoi ne vaut” ;

 

 Attendu qu’en application de ce principe, le pourvoi formé le 18 février 2014 par la société La Macif sous le n° K 14-12.600, qui succède à un précédent pourvoi n° G 13-28.211 formé, conformément aux dispositions de l’article 613 du code de procédure civile, par cette dernière en la même qualité, le 20 décembre 2013, n’est pas recevable ;

 

 Sur le premier moyen du pourvoi n° U 13-27.761, pris en sa troisième branche :

 

 Vu l’article 1382 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;

 

 Attendu que pour fixer à la somme de 107 661,63 euros l’indemnisation allouée à M. Frédéric X… au titre de la perte de gains professionnels futurs, l’arrêt, après avoir évalué à la somme de 9 456 euros la perte de gains annuelle de la victime, retient que M. Frédéric X… est fondé à obtenir pour la période du 25 juin 2009, date de la consolidation, au 2 octobre 2013 la somme de 10 482,57 euros après déduction des arrérages échus de la pension d’invalidité servie par la CPAM ; que s’agissant des revenus à compter du présent arrêt, il sollicite une indemnisation sous forme de capital ; que compte tenu de l’âge actuel de M. Frédéric X… et de ce qu’il aurait pu prendre sa retraite à l’âge de 65 ans, le capital constitutif de la perte de gains professionnels futurs est de 9 456 x 21,031 = 199 058,41 euros dont il convient de déduire la somme de 101 879,35 euros au titre du capital constitutif de la pension d’invalidité ;

 

 Qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, l’incidence du fait dommageable sur les revenus de la victime au delà de l’âge de 65 ans, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

 

 Et attendu que, conformément aux dispositions de l’article 624 du code de procédure civile, la cassation encourue du chef des dispositions de l’arrêt relatives à l’indemnisation de la perte de gains professionnels futurs entraîne l’annulation, par voie de conséquence, du chef de dispositif concernant la condamnation prononcée au profit du tiers payeur au titre des prestations indemnisant ce poste de préjudice, qui s’y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;

 

 Sur le deuxième moyen du pourvoi n° U 13-27.761, qui est recevable  :

 

 Vu l’article 4 du code de procédure civile ;

 

 Attendu que pour réserver le poste de préjudice lié aux frais de véhicule adapté, l’arrêt retient que l’indemnisation au titre de la tierce personne 24 heures sur 24 et l’indemnisation au titre de l’aménagement du véhicule pour sa conduite sont peu compatibles et que l’expertise judiciaire est peu explicite sur la question de l’aptitude de M. Frédéric X… à la conduite automobile ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d’appel, M. Frédéric X… réclamait la prise en charge des frais liés à l’acquisition et à l’aménagement TPMR d’un véhicule permettant son transport dans des conditions optimales de confort et de sécurité avec accès direct à bord en fauteuil roulant et réalisation d’un point d’ancrage pour le fauteuil, la cour d’appel a méconnu les termes du litige et violé le texte susvisé ;

 

 Sur le troisième moyen du pourvoi n° U 13-27.761 :

 

 Vu l’article 1382 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;

 

 Attendu que pour condamner in solidum M. A… et la société La Macif, pour le compte de qui il appartiendra, à rembourser les dépenses exposées pour la tierce personne, à compter du 1er juin 2013, tant par M. Frédéric X… que par la CPAM, sur la base des factures et décomptes produits de façon mensuelle pour les dépenses à intervenir, l’arrêt retient que M. Frédéric X… est assisté dans la gestion de ses biens par un curateur en la personne de son père qui n’est pas un mandataire professionnel ; que la tâche de celui-ci sera plus aisée si la réparation s’effectue sous forme de remboursement des factures émises par les prestataires ;

 

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que l’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce personne, qui doit être évaluée en fonction des besoins de la victime, ne peut être subordonnée à la production de justifications des dépenses effectives, la cour d’appel a violé le texte et le principe susvisés ;

 

 Sur le quatrième moyen du pourvoi n° U 13-27.761 :

 

 Vu l’article 1382 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;

 

 Attendu que le préjudice d’établissement consiste en la perte d’espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap ;

 

 Attendu que pour débouter M. Frédéric X… de sa demande d’indemnisation au titre du préjudice d’établissement, l’arrêt retient que ce préjudice n’existe pas en l’espèce, puisque préalablement à l’accident, M. Frédéric X… avait fondé un foyer et qu’il a eu trois enfants, lesquels, selon l’expertise, continuent à lui rendre visite régulièrement en dépit de la rupture du couple parental ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que le préjudice d’établissement recouvre, en cas de séparation ou de dissolution d’une précédente union, la perte de chance pour la victime handicapée de réaliser un nouveau projet de vie familiale, la cour d’appel a violé le principe et le texte susvisés ;

 

 Sur le moyen unique du pourvoi n° G 13-28.211, pris en sa seconde branche :

 

 Vu l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;

 

 Attendu que pour condamner in solidum M. A… et la société La Macif, pour le compte de qui il appartiendra, à rembourser les dépenses exposées pour la tierce personne, à compter du 1er juin 2013, tant par M. Frédéric X… que par la CPAM, sur la base des factures et décomptes produits de façon mensuelle pour les dépenses à intervenir, l’arrêt retient que, faute de capitalisation, la créance de la CPAM au titre du capital représentatif de la majoration tierce personne ne sera pas prise en compte et l’organisme social sera intégralement remboursé mensuellement sur justification des dépenses faites ;

 

 Qu’en statuant ainsi sans déterminer préalablement l’assiette du recours de la CPAM au titre du poste de préjudice lié au besoin d’assistance par une tierce personne à compter du 1er juin 2013 ni imputer les prestations réparant ce poste de préjudice, la cour d’appel a violé le texte et le principe susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le surplus des griefs du pourvoi n° U 13-27.761 :

 

 Met hors de cause, sur sa demande, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ;

 

 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° K 14-12.600 ;

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a fixé à la somme de 107 661,63 euros le préjudice subi par M. Frédéric X… au titre de la perte de gains professionnels futurs, déduction faite de la créance de la CPAM, condamné in solidum M. A… et la société La Macif, pour le compte de qui il appartiendra, au paiement de cette somme et au paiement de la créance de la CPAM au titre de la pension d’invalidité, réservé le poste de préjudice relatif au véhicule adapté, débouté M. Frédéric X…, assisté de son curateur, de sa demande au titre du préjudice d’établissement et condamné in solidum M. A… et la société La Macif, pour le compte de qui il appartiendra, à rembourser les dépenses exposées pour la tierce personne, à compter du 1er juin 2013, tant par M. Frédéric X… que par la CPAM, sur la base des factures et décomptes qui seront produits, et ce de façon mensuelle, pour les dépenses à intervenir, l’arrêt rendu le 9 octobre 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bordeaux ;


Président : Mme Flise

Rapporteur : Mme Touati, conseiller référendaire

Avocat général : M. de Monteynard

Avocat(s) : SCP Gadiou et Chevallier ; SCP Boré et Salve de Breunton ; SCP Delaporte, Briard et Trichet ; SCP Gatineau et Fattaccini