Arrêt n° 1047 du 12 juin 2014 (13-18.459) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C201047

Cassation partielle


Demandeur(s) : Mme Yasmina X...

Défendeur(s) : la société Matmut


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

 

 Vu les articles 29 et 33 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;

 

 Attendu que seules doivent être imputées sur l’indemnité réparant l’atteinte à l’intégrité physique de la victime les prestations versées par des tiers payeurs qui ouvrent droit, au profit de ceux-ci, à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué et les productions, que Mme X…, victime le 12 septembre 1988 d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la société Mutuelle d’assurance des travailleurs mutualistes ( l’assureur ), a été indemnisée de ses préjudices par un procès-verbal de transaction du 6 juillet 1994 ; qu’à la suite de la détérioration de son état de santé, l’intéressée a fait assigner en réparation de l’aggravation de son préjudice corporel l’assureur et la caisse primaire d’assurance maladie ;

 

 Attendu que pour évaluer le préjudice concernant la perte de gains professionnels actuels de Mme X…, l’arrêt déduit de son montant celui des allocations d’aide au retour à l’emploi perçues par la victime à la suite de la détérioration de son état de santé ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que de telles allocations non mentionnées par le premier de ces textes ne donnent pas lieu à recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 

 PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait de statuer sur la seconde branche du moyen :

 

 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il fixe à la somme de 56 126,1 euros le montant des préjudices extra-patrimoniaux, l’arrêt rendu le 18 octobre 2012, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon, autrement composée ;


Président : Mme Aldigé, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président

Rapporteur : M. Becuwe, conseiller référendaire

Avocat général : M. Maitre

Avocat(s) : SCP Rousseau et Tapie ; SCP Boré et Salve de Bruneton