Arrêt n° 1216 du 3 juillet 2014 (13-20.931) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C201216

Cassation partielle sans renvoi


Demandeur(s) : la société Mutuelles du Mans assurances IARD, et autre

Défendeur(s) : M. Loïc Y..., et autres


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. Y… a été victime le 14 février 2001 d’un accident de la circulation impliquant un véhicule automobile conduit par M. X…, assuré par la société Azur assurances aux droits de laquelle vient la société Mutuelles du Mans assurances IARD (l’assureur) ; que M. Y…, assisté de son curateur l’association Sauvegarde 85, a fait assigner en réparation de son préjudice corporel M. X… et l’assureur, en présence de la caisse primaire d’assurance maladie de Vendée ;

 

 Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :

 

 Attendu que l’assureur et M. X… font grief à l’arrêt de fixer le préjudice subi par la victime au titre de la tierce personne avant consolidation à la somme de 23 912 euros et, en conséquence, de les condamner à lui payer la somme de 443 767,56 euros ;

 

 Mais attendu que le grief qui tend à dénoncer une erreur matérielle pouvant être réparée selon la procédure prévue à l’article 462 du code de procédure civile ne donne pas ouverture à cassation ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas recevable ;

 

 Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche  :

 

 Attendu que l’assureur et M. X… font grief à l’arrêt de les condamner solidairement à payer à la victime la somme de 443 767,56 euros, outre les intérêts ayant courus du 1er février 2006 au 3 juin 2009 au double du taux légal sur la somme de 1 090 045,13 euros, alors, selon le moyen, que l’appel ne défère à la cour d’appel que la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément ou implicitement ; qu’en l’espèce, « sur l’absence d’offre d’indemnisation » M. Y… « sollicit[ait] la confirmation du jugement » ; qu’en infirmant dès lors le jugement sur la condamnation prononcée au titre des intérêts au double de l’intérêt légal et en les condamnant à lui payer « les intérêts ayant courus du 1er février 2006 au 3 juin 2009 au double du taux légal sur la somme de 1 090 045,13 euros », la cour d’appel a violé les articles 4, 5 et 562, alinéa 1er du code de procédure civile ;

 

 Mais attendu que la victime ayant demandé « la confirmation du jugement sur l’absence d’offre d’indemnisation », et partant le bénéfice en son principe même de la sanction prévue à cet effet sur tout ou partie de la condamnation prononcée, c’est sans modifier l’objet du litige que la cour d’appel a statué comme elle l’a fait ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Mais sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche :

 

 Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ;

 

 Attendu que l’arrêt assortit du doublement de l’intérêt au taux légal jusqu’au 3 juin 2009, date de l’offre de l’assureur, les indemnités qu’il alloue à la victime ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que l’assiette des intérêts majorés devait porter sur les sommes offertes par l’assureur le 3 juin 2009 dès lors qu’elle en avait arrêté le cours à cette date, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;

 

 Et sur le troisième moyen :

 

 Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ;

 

 Attendu que l’arrêt condamne M. X… solidairement avec l’assureur au paiement de la pénalité du doublement de l’intérêt au taux légal sur les indemnités qu’il alloue ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que l’offre d’indemnisation incombe à l’assureur du véhicule impliqué et non à son assuré, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 Et vu l’article 627 du code de procédure civile ;

 

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il condamne solidairement M. Landry X… et la société Mutuelles du Mans assurances IARD à payer à M. Loïc Y…, assisté de son curateur l’association La Sauvegarde 85, les intérêts ayant couru du 1er février 2006 au 3 juin 2009 au double du taux légal sur la somme de 1 090 045,13 euros, l’arrêt rendu le 3 avril 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Poitiers ;

 

 DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

 

 Dit que l’intérêt au double du taux légal porte sur les indemnités offertes par la société Mutuelles du Mans assurances IARD dans ses conclusions du 3 juin 2009 ;

 

 Dit que seule la société Mutuelles du Mans assurances IARD doit payer l’intérêt au double du taux légal ;

 


 Président : Mme Flise

Rapporteur : M. Becuwe, conseiller référendaire

Avocat général : M. Lautru

Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton ; SCP Vincent et Ohl