Arrêt n° 1238 du 11 juillet 2013 (13-10.184) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C201238

Cassation


Demandeur(s) : M. Pierre X...

Défendeur(s) : M. Eric Y..., et autres


Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X… a saisi un tribunal pour solliciter la radiation de plusieurs électeurs des listes électorales de diverses communes en vue des élections à la Chambre d’agriculture de la Guyane ;

 

 Attendu que les premier et deuxième moyens et la première branche du troisième moyen du pourvoi ne sont pas de nature à permettre son admission ;

 

 Mais, sur le moyen relevé d’office, après avis adressé aux parties en application de l’article 1015 du code de procédure civile :

 

 Vu l’article 62-5 du code de procédure civile, ensemble l’article 16 du même code ;

 

 Attendu, selon le premier de ces textes, que l’irrecevabilité de la demande initiale pour absence de paiement de la contribution pour l’aide juridique, prévue par l’article 62 du même code, est constatée d’office par le juge ; que les parties sont avisées de la décision par le greffe ; qu’à moins que les parties aient été convoquées ou citées à comparaître à une audience, le juge peut statuer sans débat, après avoir sollicité les observations écrites du demandeur ; que, toutefois, le juge n’est pas tenu de recueillir ces observations lorsque le demandeur est représenté par un avocat ou qu’il a été informé de l’irrecevabilité encourue dans un acte antérieurement notifié ; que, selon le second de ces textes, le juge doit en toute circonstance faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

 

 Attendu que, pour constater l’irrecevabilité des demandes, le jugement retient que M. X…, demandeur à l’instance, était représenté à l’audience de renvoi par un avocat et qu’il n’a pas acquitté la contribution pour l’aide juridique ; 

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que les parties avaient été convoquées à une audience et que la circonstance que le demandeur soit représenté par un avocat ne dispensait pas le juge de recueillir les observations du demandeur sur la fin de non-recevoir qu’il relevait d’office, le tribunal a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 décembre 2012, entre les parties, par le tribunal d’instance de Cayenne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance de Cayenne, autrement composé ;

 


Président : Mme Flise

Rapporteur : Mme Fontaine, conseiller référendaire

Avocat général : M. Lathoud

Avocat(s) : Me Foussard