Arrêt n° 1115 du 21 juin 2012 (11-20.683) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Sécurité sociale, accident du travail

Rejet


Demandeur(s) : la caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère

Défendeur(s) : Mme Marie-Hélène X...


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Grenoble, 10 mai 2011), que, le 5 octobre 2007, la société HP (la société) a adressé à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère (la caisse) une déclaration d’accident de trajet dont a été victime, le 28 septembre 2007, une de ses salariés, Mme X… ; que la caisse a refusé de prendre en charge cet accident au titre de la législation professionnelle aux motifs que seules bénéficient de la présomption d’imputabilité les lésions constatées par un médecin immédiatement ou dans un temps voisin de l’accident ; que Mme X… a saisi la commission de recours amiable (la commission), laquelle a, le 8 janvier 2008, rejeté son recours ; que, le 9 août 2008, Mme X… a sollicité le réexamen de son dossier par la commission en faisant état de nouveaux éléments médicaux ; qu’après rejet de sa demande, le 30 septembre 2008, l’intéressée a saisi, le 22 novembre 2008, une juridiction de sécurité sociale d’un recours ;

 

 Attendu que la caisse fait grief à l’arrêt de dire non forclose la demande de Mme X…, alors, selon le moyen :

 

 1°/ qu’à peine de forclusion, le tribunal des affaires de sécurité sociale doit être saisi dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision de la commission de recours amiable ; qu’ayant relevé que Mme X… n’avait pas formé de recours à l’encontre de la décision de la commission de recours amiable du 8 janvier 2008, notifiée le 10 janvier 2008, confirmant le refus de la caisse primaire d’assurance maladie de prendre en charge les lésions constatées tardivement au titre de l’accident de trajet du 28 septembre 2007, la cour d’appel qui a néanmoins dit recevable le recours formé le 22 novembre 2008 par Mme X… devant le tribunal des affaires de sécurité sociale à l’encontre du refus notifié le 30 septembre 2008 de la caisse d’accueillir sa demande tendant à un nouvel examen de son dossier au vu d’éléments médicaux nouveaux, recours qui tendait aux mêmes fins que la contestation rejetée par la décision définitive de la commission de recours amiable du 8 janvier 2008, a violé l’article R. 142-18 du code de la sécurité sociale ;

 

 2°/ qu’il résulte des articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale que le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être saisi d’une réclamation contre une décision d’un organisme de sécurité sociale qu’après que celle-ci a été soumise à la commission de recours amiable ; qu’ayant constaté que Mme X… avait saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d’un recours à l’encontre de la décision de la caisse du 30 septembre 2008 qui avait refusé de procéder à un nouvel examen de son dossier, la cour d’appel, qui a dit ce recours recevable en l’absence de saisine préalable de la commission de recours amiable au motif inopérant que, par sa lettre du 30 septembre 2008, le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie avait refusé tout nouvel examen par la commission de recours amiable, a violé les textes susvisés ;

 

 3°/ que l’autorité de la chose décidée attachée à la décision définitive de la commission de recours amiable s’oppose à ce que le tribunal des affaires de sécurité sociale soit ultérieurement saisi d’une demande ayant le même objet que la contestation antérieurement rejetée ; qu’ayant constaté que, par décision du 8 janvier 2008, notifiée le 10 janvier 2008, la commission de recours amiable avait rejeté le recours formé par Mme X… à l’encontre de la décision du 28 novembre 2007 de la caisse primaire d’assurance maladie lui refusant la prise en charge de ses lésions au titre de l’accident de trajet du 28 septembre 2007, et que Mme X… n’avait pas contesté cette décision devant le tribunal des affaires de sécurité sociale dans le délai de deux mois prévu par l’article R. 142-18 du code de la sécurité sociale, la cour d’appel qui a dit recevable le recours formé par Mme X… devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, le 22 novembre 2008, à l’encontre de la décision de la caisse primaire d’assurance maladie du 30 septembre 2008 lui refusant un nouvel examen de son dossier et qui a ordonné une expertise médicale technique aux fins de dire si les lésions dont elle souffrait étaient en lien avec l’accident de trajet du 28 septembre 2007, a violé les articles R. 142-1, R. 142-18 du code de la sécurité sociale et le principe de l’autorité de la chose décidée ;

 

 Mais attendu que l’arrêt retient que Mme X… a sollicité le réexamen de son dossier au regard de nouveaux certificats médicaux, susceptibles d’établir un lien entre l’accident du 28 septembre 2007 et les lésions dont elle souffre ; que, par courrier du 30 septembre 2008, le directeur de la caisse a rejeté sa demande en se prévalant de la décision de la commission du 8 janvier 2008, qu’il a refusé de saisir, sans toutefois se prononcer sur l’opportunité d’examiner les nouvelles pièces médicales portées à sa connaissance, de sorte que ce courrier constitue une décision de rejet ; que, dans ces conditions, il ne peut être reproché à Mme X… de ne pas avoir préalablement saisi la commission ; que la saisine de la juridiction de sécurité sociale, le 22 novembre 2008, s’analyse en conséquence, non comme une contestation de la décision de la commission du 8 janvier 2008, mais comme celle du refus opposé, le 30 septembre 2008, à Mme X… ;

 

 Que de ces constatations et énonciations, desquelles il ressort que la juridiction de sécurité sociale a été saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision de refus opposé par la caisse, en application des dispositions de l’article R. 142-18 du code de la sécurité sociale, la cour d’appel a exactement déduit que la demande de Mme X… était recevable ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : M. Héderer, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président

Rapporteur M. Salomon, conseiller référendaire

Avocat(s) : SCP Boutet ; SCP Didier et Pinet