Arrêt n° 2153 du 27 septembre 2017 (15-28.216) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO02153

Cassation partielle


Demandeur(s) : la société Corsair, société anonyme

Défendeur(s) : le Syndicat national du personnel de l’ aéronautique civile


Sur le moyen unique :

 

 Vu l’article L. 2232-13 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l’article L. 2232-12 du même code ;

 

 Attendu qu’aux termes du premier de ces textes, la représentativité reconnue à une organisation syndicale catégorielle affiliée à une confédération syndicale catégorielle au titre des salariés qu’elle a statutairement vocation à représenter lui confère le droit de négocier toute disposition applicable à cette catégorie de salariés ; que, lorsque la convention ou l’accord ne concerne qu’une catégorie professionnelle déterminée relevant d’un collège électoral, sa validité est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés dans ce collège au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, et à l’absence d’opposition d’une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés dans ce collège à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants ; qu’il en résulte que des organisations syndicales intercatégorielles représentatives dans l’entreprise peuvent signer un accord collectif concernant le personnel navigant commercial, lequel comporte des salariés ne relevant pas de la catégorie professionnelle représentée par la confédération syndicale nationale interprofessionnelle catégorielle, quand bien même un collège spécifique a été créé par voie conventionnelle pour ce personnel ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Corsair a signé le 22 octobre 2010 trois accords de révision aux fins d’amélioration de la qualité d’exploitation et de réduction des coûts, après négociations menées avec les organisations syndicales représentatives des trois catégories de salariés de l’entreprise, le personnel au sol, le personnel navigant technique et le personnel navigant commercial ; que le syndicat national du personnel navigant de l’aéronautique civile (SNPNAC) et trois autres syndicats ont déclaré, par lettre du 3 novembre 2010 adressée à la direction, remettre en cause l’accord de révision concernant le personnel navigant commercial (PNC), qui avait été signé par trois des neuf organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise, l’Union des navigants de l’aviation civile (UNAC), la CFDT et l’UPCI-CFTC, lesquelles n’avaient pas obtenu ensemble au moins 30 % des suffrages exprimés dans le collège électoral PNC au premier tour des dernières élections des membres titulaires du comité d’entreprise en 2008 ; que la société leur ayant répondu par courriel du 2 mai 2011 que le score électoral de ces trois syndicats devait être apprécié au niveau de l’entreprise et non du seul collège PNC, le SNPNAC a, par acte du 24 juin 2011, fait assigner la société devant le tribunal de grande instance en annulation de l’accord collectif relatif au personnel navigant commercial ;

 

 Attendu que, pour annuler l’accord collectif de révision du 22 octobre 2010, l’arrêt retient que c’est à tort que la société Corsair soutient que les « catégories professionnelles déterminées » visées par les dispositions de l’article L. 2232-13, alinéa 2, du code du travail sont exclusivement celles prévues par la loi puisque celle-ci autorise au contraire une répartition différente des salariés, selon par exemple la nature de leur emploi ou de leurs fonctions, dans des collèges électoraux créés conventionnellement à cet effet et qu’il ne saurait être déduit des règles présidant à la création des deux collèges spécifiques aux journalistes et au personnel navigant technique, qui revêtent davantage un caractère légal que conventionnel, ni de celles fixant les conditions de validité des accords catégoriels concernant exclusivement les salariés qui les composent, que les collèges conventionnels sont exclus du champ d’application de l’article L. 2232-13, alinéa 2 ; qu’au contraire, les dispositions de l’article L. 2232-13, alinéa 2, ne distinguent pas entre les collèges électoraux légaux et les collèges électoraux conventionnels, dans la mesure où elles se rapportent aux « conventions ou accords catégoriels d’entreprise ou d’établissement ne concernant qu’une catégorie professionnelle déterminée relevant d’un collège électoral » ; qu’il n’est pas contesté que les syndicats signataires de l’accord litigieux avaient recueilli moins de 30 % des suffrages exprimés dans le collège PNC au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise de la société Corsair ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle constatait que les trois syndicats signataires de l’accord contesté étaient représentatifs au sein de l’entreprise et avaient recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés dans l’ensemble des collèges au premier tour des dernières élections professionnelles et alors que l’appréciation de la validité de l’accord collectif devait être faite en application de l’article L. 2232-12 du code du travail, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;


 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il dit irrecevable l’exception de nullité soulevée par la société Corsair, l’arrêt rendu le 8 octobre 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points restant en litige, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

 


 Président : M. Frouin

Rapporteur : M. Huglo, conseiller doyen

Avocat général : Mme Berriat

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel