Arrêt n° 2152 du 27 septembre 2017 (16-60.264) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO02152

Rejet


Demandeur(s) : le Syndicat national des employés de la prévention et de la sécurité - CFTC

Défendeur(s) : la société Lancry protection sécurité, et autres


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d’instance de Villeurbanne, 30 mai 2016), que par deux requêtes des 22 mars et 6 avril 2016, le syndicat national des employés de la prévention et de la sécurité-CFTC (le syndicat SNEPS-CFTC) a saisi le tribunal d’instance en annulation, notamment des listes présentées par le syndicat UNSA Lancry Protection Sécurité (le syndicat UNSA), et des premier et second tour des élections des membres du comité d’établissement et des délégués du personnel de l’établissement de Meyzieu des 8 et 22 mars 2016 ;

 

 Attendu qu’il est fait grief au jugement d’avoir rejeté ces demandes alors, selon le moyen :

 

 1°/ que que les critères posés par l’article L. 2121-1 du code du travail doivent être tous réunis pour établir la représentativité d’un syndicat ; que ceux tenant au respect des valeurs républicaines, à l’indépendance et à la transparence financière doivent être satisfaits de manière autonome et permanente ; que pour refuser d’annuler les élections des 8 et 22 mars 2016, le tribunal d’instance a retenu que l’ensemble des indices retenus par la cour d’appel de Paris dans son arrêt du 4 juin 2015 pour caractériser l’absence d’indépendance du syndicat UNSA concernent la période de 2009 à 2013 avant le changement des instances dirigeantes du syndicat UNSA et de son secrétaire général ; qu’en statuant ainsi quand le défaut d’indépendance du syndicat UNSA en raison de faits antérieures aux élections professionnelles privait ce syndicat de toute représentativité, le tribunal d’instance n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l’article L. 2121-1 du code du travail ;

 

 2°/ que la perte de la représentativité d’un syndicat pour défaut d’indépendance vis-à-vis de l’employeur a pour effet de priver de validité les élections auxquelles ce syndicat a ultérieurement participé ; qu’en refusant d’annuler les élections des 8 et 22 mars 2016 auxquelles avait participé le syndicat UNSA, jugé non représentatif par un arrêt au motif inopérant qu’en l’absence de preuve d’éléments contemporains à la dates de dépôt des listes des candidats, le syndicat SNEPS-CFTC ne démontre pas l’absence d’indépendance du syndicat UNSA, le tribunal d’instance a violé l’article L. 2121-1 du code du travail ;

 

 Mais attendu que si les critères posés par l’article L. 2121-1 du code du travail tenant au respect des valeurs républicaines, à l’indépendance et à la transparence financière doivent être satisfaits de manière autonome et permanente, l’absence d’indépendance judiciairement établie d’un syndicat lors de l’exercice d’une prérogative syndicale ne le prive pas de la possibilité d’exercer ultérieurement les prérogatives liées à la qualité d’organisation syndicale dès lors qu’il réunit, au moment de l’exercice de ces prérogatives tous les critères visés à l’article précité ; que c’est dès lors à bon droit que le tribunal a statué comme il l’a fait ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


 Président : M. Frouin

Rapporteur : Mme Slove, conseiller

Avocat général : M. Boyer

Avocat(s) : SCP Didiet et Pinet