Arrêt n° 2049 du 13 septembre 2017 (15-28.569) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO02049

Contrat de travail, exécution

Rejet


Demandeur(s) : Mme Mélissa X..., divorcée Y...

Défendeur(s) : la société Faites un voeu, société à responsabilité limitée


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Colmar, 11 juin 2015), que par actes des 1er octobre 2007 et 15 avril 2008, Mme X… a conclu avec la société Faites un voeu un contrat de documentation audiovisuelle en vue de la réalisation d’une série documentaire ; que par avenant du 4 août 2008, ses modalités de rémunération ont été réduites ; que le 5 juin 2012, elle a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir diverses sommes sur le fondement de l’irrégularité de cet avenant ;

 

 Attendu que la salariée fait grief à l’arrêt de dire que l’employeur n’était pas tenu de respecter les dispositions de l’article L. 1222-6 du code du travail à l’occasion de la conclusion de l’avenant du 4 août 2008 et de la débouter de sa demande de rappel de salaire à ce titre et des congés payés afférents alors, selon le moyen :

 

 1°/ que la modification du contrat de travail proposée par l’employeur pour un motif non-inhérent à la personne du salarié est réputée fondée sur un motif économique ; qu’il en résulte que l’employeur qui n’a pas respecté les formalités prescrites par l’article L. 1222-6 du code du travail ne peut se prévaloir, ni d’un refus, ni d’une acceptation de la modification du contrat de travail par le salarié ; que, pour dire ces dispositions inapplicables, la cour d’appel a retenu qu’« il n’a pas été allégué que l’avenant du 4 août 2008, qui a réduit tant le salaire que les droits d’auteur de Madame X…, ait été conclu dans le cadre d’un projet de licenciement économique de celle-ci afin de l’éviter » ; qu’en statuant ainsi, sans rechercher si le motif économique de la modification du contrat de travail ne résultait pas, ainsi que les parties s’accordaient à le reconnaître, de la baisse des subventions allouées pour la réalisation de la série de films projetée, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 1222-6 du code du travail ;

 

 2°/ subsidiairement, que manque à l’obligation d’exécuter de bonne foi le contrat de travail l’employeur qui demande au salarié de signer un avenant au contrat de travail modifiant la rémunération sans lui donner un délai de réflexion pour lui permettre d’évaluer la portée de la modification proposée et de décider en connaissance de cause ; qu’en se bornant dès lors, pour débouter Mme X…de sa demande de nullité de l’avenant du 4 août 2008, à énoncer que la salariée a consenti à cet avenant et n’a pas invoqué un vice du consentement, sans rechercher si l’employeur lui avait laissé un délai de réflexion suffisant la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1134 du code civil ;

 

 Mais attendu qu’il résulte de l’article L. 1222-6 du code du travail que la procédure qu’il prévoit est applicable lorsque l’employeur envisage la modification d’un élément essentiel du contrat de travail pour l’un des motifs énoncés à l’article L. 1233-3 du code du travail ;

 

 Et attendu qu’ayant relevé qu’il n’était pas allégué que l’avenant litigieux avait été conclu pour l’une des causes de licenciement pour motif économique prévues par l’article L. 1233-3, la cour d’appel, qui a constaté que la salariée avait consenti à l’avenant proposé par l’employeur et qu’elle n’invoquait pas de vice du consentement, a légalement justifié sa décision ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


 Président : M. Frouin

Rapporteur : M. Maron, conseiller

Avocat général : M. Petitprez

Avocat(s) : SCP Didier et Pinet ; SCP Spinosi et Sureau