Arrêt n° 1988 du 7 septembre 2017 (16-16.643) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO01988

Contrat de travail, durée déterminée

Cassation partielle


Demandeur(s) : M. Laurent X...

Défendeur(s) : la société France Télévisions, société anonyme, et autre


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… a été engagé à compter du 12 janvier 1995 par la société France 2, aux droits de laquelle vient la société France Télévisions, en qualité d’opérateur de prise de vue, photographe, statut cadre, selon divers contrats à durée déterminée d’usage ou pour accroissement temporaire d’activité ; que le salarié a saisi la juridiction prud’homale d’une demande en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps complet et en paiement de diverses sommes ;

 Sur les fins de non-recevoir opposées en défense :

 Attendu que le premier mémoire complémentaire en défense, qui soulève des fins de non-recevoir tirées de la nouveauté des deuxième et troisième moyens a été remis au greffe de la Cour de cassation le 10 janvier 2017, après l’expiration du délai de deux mois prévue à l’article 982 du code de procédure civile, qui expirait le 5 novembre 2016 ; qu’elles ne peuvent être examinées ;

 Sur le premier moyen :

 Attendu que le salarié fait grief à l’arrêt de le débouter de sa demande en requalification du contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet et en paiement de rappels de salaire, alors, selon le moyen :

 1°/ que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle de travail prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; que l’absence d’écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l’emploi est à temps complet et qu’il incombe à l’employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d’une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle de travail convenue, et d’autre part, que le salarié n’était pas placé dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu’il n’avait pas à se tenir constamment à la disposition de l’employeur ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a constaté que M. X… avait travaillé régulièrement pendant 20 ans de 5 à 15 jours par mois pour la société France Televisions sur des tournages planifiés ; qu’en déboutant néanmoins M. X… de sa demande de requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et de sa demande de rappel de salaire en découlant au motif que l’employeur rapportait la preuve qui lui incombait quand il ressortait de ses constatations que la durée du travail du salarié pouvait varier d’un mois sur l’autre et d’une année sur l’autre si bien que la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue n’était pas établie, la cour d’appel a violé l’article L. 3123-14 du code du travail ;

 2°/ qu’il incombe à l’employeur qui conteste la présomption de travail à temps plein de rapporter la preuve, d’une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle de travail convenue et, d’autre part, que le salarié n’était pas placé dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu’il n’avait pas à se tenir constamment à la disposition de l’employeur le salarié ; qu’au soutien de sa demande, le salarié a fait valoir que les périodes de travail ne faisaient l’objet d’aucun planning, que la société le contactait la veille pour le lendemain, voire le matin pour le jour même, que le nombre de jours de travail et leur répartition variaient à chaque contrat, de sorte qu’il ne pouvait prévoir à l’avance quand il serait embauché, pour combien de temps et selon quel rythme ; qu’en s’abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si l’imprévisibilité de ses dates de travail ne plaçait pas M. X… dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler, et par conséquent si cette situation ne lui imposait pas d’être disponible en permanence pour son employeur, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 3123-14 du code du travail ;

 3°/ que le juge ne peut pas dénaturer les documents qui lui sont soumis ; qu’en énonçant pour débouter M. X… de ses demandes, que sur la période allant de 2011 à 2015, il avait exercé une activité de « producteur, réalisateur, scénariste », comme le démontraient ses avis d’imposition quand les avis d’imposition en cause ne faisaient pas état de la provenance des revenus, la cour d’appel a dénaturé les avis d’imposition produits aux débats par le salarié et méconnu le principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les écrits qui lui sont soumis ;

 4°/ que le juge ne peut pas dénaturer les documents qui lui sont soumis ; qu’en énonçant, pour débouter M. X… de ses demandes, que sur la période allant de 2011 à 2015, il avait exercé une activité de « producteur, réalisateur, scénariste », comme le démontrait son site internet quand les captures d’écran des pages web qui le présentaient comme « scénariste, producteur étranger, directeur de production, producteur, et photographe de plateau » sur plusieurs productions cinématographiques en constituaient en réalité des pages web extraites du site de l’organisme de promotion du cinéma français Unifrance, à la rédaction desquelles M. X… n’avait pas participé et qui n’avaient pas reçu son aval, et non des captures d’écran de son site internet, la cour d’appel a méconnu le principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les écrits qui lui sont soumis ;

 5°/ qu’en déboutant M. X… de ses demandes en requalification du contrat de travail à durée indéterminée en temps plein et en paiement de rappel de salaire au motif qu’il résultait des avis d’imposition du salarié ainsi que de la page extraite de son site internet qu’il avait exercé une activité de « producteur, réalisateur, scénariste », sans rechercher si ses interventions contestées en cette qualité étaient réelles et régulières et si elles généraient un revenu important démontrant qu’il ne pouvait se tenir à la disposition de l’employeur, la cour d’appel a privé sa privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 3123-14 du code du travail ;

 6°/ que tout jugement doit être motivé ; qu’après avoir requalifié les contrats de travail à durée déterminée de M. X… en un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, la cour d’appel a débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire pour la période non prescrite ; qu’en déboutant le salarié de sa demande en rappel de salaire sans même motiver sa décision, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

 Mais attendu que la requalification d’un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée du travail et laisse inchangées les autres stipulations relatives au terme du contrat ; que réciproquement, la requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail ;

 Et attendu, d’une part, que la cour d’appel, qui n’a pas constaté le défaut de mention de la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle de travail prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois sur l’un des contrats à durée déterminée compris dans la requalification en contrat à durée indéterminée, n’avait pas à rechercher une durée exacte de travail, hebdomadaire ou mensuelle, convenue lors de la conclusion de ces contrats ; d’autre part, qu’examinant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis et recherchant les conditions d’exécution de la relation contractuelle, la cour d’appel, qui a motivé sa décision sans avoir à entrer dans le détail de l’argumentation des parties, a estimé que le salarié n’était pas tenu de rester à la disposition permanente de l’employeur ;

 D’où il suit que le moyen, qui, en ses troisième et quatrième branches, critique des motifs surabondants, n’est pas fondé ;

 Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

 Attendu qu’il ne résulte ni de l’arrêt, ni des pièces de la procédure que le salarié a invoqué le moyen tiré du défaut de respect de la durée minimale de vingt-quatre heures applicable aux contrats de travail à temps partiel ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ;

 Mais sur le deuxième moyen :

 Vu l’article L. 3141-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ;

 Attendu, selon ce texte, que l’indemnité de congés payés ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congés si le salarié avait continué à travailler ;

 Attendu que pour limiter à une certaine somme le montant du rappel de salaire au titre de la prime d’ancienneté, l’arrêt retient que celle-ci est exclue de l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés au motif qu’elle ne rémunère pas un travail effectif ;

 Qu’en statuant ainsi, alors que la rémunération à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de congés payés est la rémunération totale du salarié, incluant les primes et indemnités versées en complément du salaire si elles sont versées en contrepartie ou à l’occasion du travail, ce qui inclut les primes d’ancienneté, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il limite à la somme de 2 757,74 euros la condamnation au titre de la prime d’ancienneté, l’arrêt rendu le 25 février 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;


Président : M. Frouin

Rapporteur : M. Flores, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Robert

Avocat(s) : SCP Lyon-Caen et Thiriez ; SCP Gatineau et Fattaccini