Arrêt n° 1986 du 7 septembre (15-28.014 ; 15-28.018) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO01986

Cassation partielle


Pourvois n° : 15-28.014 ; 15-28.015

Demandeur(s) : la société Ster Goz, société par actions simplifiée

Défendeur(s) : M. X..., et autres


 

 Vu la connexité, joint les pourvois n° K 15-28.014, M 15-28.015, N 15-28.016, P 15-28.017 et Q 15-28.018 ;

 

 Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X… et quatre autres salariés sont employés de la société Ster Goz (la société) qui a conclu le 26 juin 2000 un accord de réduction du temps de travail, dont l’article 4 prévoyait le paiement du temps de pause sur la base d’un nouveau taux horaire majoré pour les personnels de production ayant un horaire ininterrompu de 6 heures au moins ; qu’estimant ne pas être remplis de leurs droits, notamment en raison de la violation par l’employeur de son engagement de rémunérer leurs temps de pause, les salariés ont saisi la juridiction prud’homale ;

 

 Sur le deuxième moyen :

 

 Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 

 

 Mais sur le premier moyen :

 

 Vu l’article 4 de l’accord de réduction du temps de travail du 26 juin 2000 ;

 

 Attendu, selon ce texte que “Les personnels de production, y compris le service de maintenance, ayant un horaire ininterrompu de 6 heures au moins, bénéficieront néanmoins d’un temps de pause rémunéré de 25 minutes par jour qui sera payé au nouveau taux horaire majoré et ne sera pas considéré comme du temps de travail effectif au sens de l’article L. 212-4 du code du travail. Ce temps de pause ne supportera donc aucune majoration supplémentaire ni repos compensateur " ; qu’au sens de cette disposition, la notion d’horaire ininterrompu, qui conditionne la rémunération du temps de pause de 25 minutes, s’entend d’une durée ininterrompue de travail effectif de 6 heures ;

 

 Attendu que pour condamner l’employeur à un rappel de salaire au titre du temps de pause de 25 minutes, l’arrêt retient que les termes d’horaire ininterrompu mentionnés à l’article 4 de l’accord du 26 juin 2000 renvoient au temps de présence du salarié dans l’entreprise par période de travail et non pas à la durée du travail effectif accompli pendant cette même période ;

 

 Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 Et attendu que la cassation encourue sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, en application de l’article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif critiqué par le troisième moyen sur le paiement de l’indemnité de trajet ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’ils condamnent la société Ster Goz à payer aux salariés des sommes à titre de rappel de rémunération des temps de pause et d’indemnité de trajet, les arrêts 7 octobre 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Angers ;


Président : M. Frouin

Rapporteur : Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller

Avocat général : Mme Robert

Avocat(s) : SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel ; SCP Didier et Pinet