Arrêt n° 2195 du 5 octobre 2017 (16-23.106 à 16-23.111) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO02195

Travail règlementation, durée du travail

Rejet


Pourvois : n° 16-23.106 à 16-23.111

Demandeur(s) : la société BPI, société par actions simplifiée

Défendeur(s) : Mme X... ; et autres


Vu la jonction, joint les pourvois n° W 16-23.106 à B 16-23.111 ;

Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 30 juin 2016), que Mme X… et cinq autres salariés ont été engagés par la société BPI en qualité de consultant statut cadre ; que leur contrat de travail stipulait une convention de forfait en jours en application d’un accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail des cadres consultants et administratifs du 19 janvier 2000 ; que les salariés ont saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes ;

 Sur le premier moyen, pris en ses première à troisième branches et en sa cinquième branche, et sur le second moyen :

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche :

 Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt de dire inopposables aux salariés les conventions de forfait en jours et de le condamner au paiement de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires alors, selon le moyen, qu’il résulte des stipulations de l’accord collectif d’entreprise du 19 janvier 2000 (production), que celui-ci précise la catégorie des cadres concernés par la convention de forfait en jours, prévoit les modalités de suivi de l’organisation du travail des cadres, de l’amplitude de leurs journées travaillées et de la charge de travail qui en résulte, détermine les modalités d’application des repos quotidiens et hebdomadaires, notamment à travers l’application d’un système de mesure de contrôle du nombre de jours travaillés, par saisine chaque semaine du temps de travail effectué, garantit que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assure une bonne répartition dans le temps du travail ; qu’en affirmant que cet accord collectif ne serait pas conforme aux exigences légales, la cour d’appel a violé l’article L. 3121-39 du code du travail, ensemble ledit accord collectif ;

Mais attendu que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ;

 Et attendu qu’ayant relevé que les dispositions de l’accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail des cadres consultants et administratifs du 19 janvier 2000, lesquelles se bornent à prévoir que chaque salarié saisira son temps de travail hebdomadaire dans le système de gestion des temps appelé Gestaff, qu’un état récapitulatif du temps travaillé par personne sera établi chaque mois pour le mois M-2 et remis à sa hiérarchie, qu’une présentation sera faite chaque année au comité de suivi de cet accord, que le repos entre deux journées de travail est au minimum de 11 heures consécutives, et que le salarié bénéficiera au minimum d’une journée de repos par semaine, la cour d’appel en a exactement déduit que, faute de prévoir un suivi effectif et régulier par la hiérarchie des états récapitulatifs qui lui sont transmis, permettant à l’employeur de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable, ces dispositions ne sont pas de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et n’assurent pas une bonne répartition, dans le temps, du travail des intéressés, et sont, par voie de conséquence, inopposables aux salariés ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;


 Président : M. Frouin

Rapporteur : Mme Ducloz, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Robert

Avocat(s) : SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel ; SCP Didier et Pinet