Arrêt n° 2172 du 4 octobre 2017 (15-27.154) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO02172

Rejet


Demandeur(s) : la société Maziers Ing. société à responsabilité limitée

Défendeur(s) : M. Amin X...


Attendu selon l’arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 2015), que M. X… a été engagé par la société Maziers Ing dans le cadre de contrats de chantier à compter du 3 mai 2004, son dernier contrat, en date du 1er février 2008, se poursuivant à durée indéterminée à l’arrivée de son terme ; qu’il a été convoqué le 4 mars 2011 à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique, auquel l’employeur lui a indiqué renoncer par lettre du 14 mars 2011 ; que par lettre du 30 mars 2011, M. X… a indiqué qu’il acceptait la convention de reclassement personnalisé qui lui avait été auparavant présentée ; que par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 juin 2011, intitulée « licenciement pour faute grave », l’employeur a reproché au salarié de contracter directement des prestations d’ingénierie auprès du principal client de l’entreprise ; que le 28 juin 2011, M. X… a saisi la juridiction prud’homale, en référé et au fond, de diverses demandes afférentes à la rupture du contrat de travail ; que l’employeur a notifié au salarié un licenciement pour motif économique par lettre du 5 août 2011 ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et pour rupture abusive alors selon le moyen que le contrat de travail est rompu à la date à laquelle l’employeur a manifesté sa volonté claire et non équivoque d’y mettre fin ; que ne manifeste pas une volonté claire et non équivoque de rompre le contrat l’employeur qui, dans le corps du courrier adressé à son salarié, ne fait aucunement état d’une telle rupture ; qu’en l’espèce, la société Maziers Ing faisait précisément valoir, dans ses écritures d’appel au soutien de ses observations orales, qu’ « aucune des formulations contenues dans le corps de la lettre [du 20 juin 2011] ne fait état d’une rupture (...) mais fait état d’un comportement relevé par l’employeur comme délicat » ; qu’en retenant pourtant que cette lettre serait « explicite s’agissant du licenciement pour faute grave alors notifié », quand il résultait au contraire de l’absence dans le corps de la lettre de toute mention d’une rupture du contrat, que l’employeur n’avait pas manifesté une volonté claire et non équivoque d’y mettre fin, la cour d’appel a violé l’article L. 1231-1 du code du travail ;

 

 Mais attendu qu’ayant relevé, par une appréciation souveraine des faits, que le licenciement avait été notifié, sans être précédé d’un entretien préalable, pour des faits que l’employeur qualifiait de faute excessivement grave, au moyen d’une lettre recommandée adressée le 20 juin 2011 au salarié, la cour d’appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

 

 Sur le second moyen :

 

 Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt d’infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné le salarié à verser à l’employeur une somme à titre de trop-perçu de l’indemnité de licenciement alors selon le moyen que l’ancienneté prise en compte pour le calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement est le temps pendant lequel le salarié a été employé en une ou plusieurs fois quels qu’aient été ses emplois successifs ; qu’il en résulte qu’est seul pris en compte le temps de présence résultant de contrats s’étant succédés sans interruption dans la période ayant précédé le licenciement ; qu’en l’espèce, les premiers juges avaient justement retenu que, le juge des référés ayant calculé l’indemnité conventionnelle de licenciement en tenant compte de toutes les périodes de présence dans l’entreprise, le salarié devait restitution du trop-perçu à ce titre ; que pour infirmer le jugement de ce chef, la cour d’appel a calculé « l’ancienneté du salarié dans l’entreprise par le biais des contrats de travail à durée déterminée dont il a fait l’objet », et non en considération du seul temps de présence continu avant le licenciement ; qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les articles 12 et 19 de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil ;

 

 Mais attendu que pour la détermination de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement, l’article 12 de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil du 15 décembre 1987 ne subordonne pas la prise en compte des missions professionnelles effectuées par le salarié dans le cadre de contrats de chantier avant son recrutement par contrat à durée indéterminée, à l’exigence d’une présence continue du salarié dans l’entreprise ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : M. Frouin

Rapporteur : Mme Prache, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Rémery

Avocat(s) : SCP Bénabent et Jéhannin