Arrêt n° 2580 du 22 novembre 2017 (16-20.666 à 16-20.873) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO02580

Cassation partielle sans renvoi


Pourvoi : n° 16-20.666

Demandeur(s) : la société Valéo, société anonyme

Défendeur(s) : la société GKN Stromag France, société par actions simplifiée, et autres

Pourvoi : n° 16-20.667

Demandeur(s) : la société Valéo

Défendeur(s) : la société GKN Stomag France, et autres

Pourvoi : n° 16-20.668

Demandeur(s) : la société valéo

Défendeur(s) : la société GKN Stromag France, et autres

Pourvoi : n° 16-20.873

Demandeur(s) : M. Y..., et autres

Défendeur(s) : la société GKN Stromag France, et autres

 


 

Vu la connexité, joint les pourvois n° U 16-20.666, V 16-20.667, W 16-20.668 et U 16-20.873 ;

 Donne acte à MM. Y…,  Z…, A…,  B…,  C… et à Mme D…, demandeurs au pourvoi n° U 16-20.873 de leur désistement de pourvoi au profit du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante ;

Prononce la mise hors de cause de M. X… ;

 Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Ferodo devenue Valeo a, selon une convention de cession de fonds de commerce en date du 2 juin 1988 à effet du 1er juillet 1988, cédé à la société Sime industrie devenue GKN Stromag France (ci-après société Stromag), la branche de son fonds de commerce afférente à son activité de conception,  fabrication et vente de freins et coupleurs, exploitée à la ... (Cher) ; que les sociétés Stromag et Valeo ont été inscrites pour ce site, suivant arrêté du 21 juillet 1999 modifiant un arrêté du 29 mars 1999, sur la liste des établissements ayant fabriqué des matériaux contenant de l’amiante et ouvrant droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA), pour la période allant de 1960 à 1996, étendue jusqu’en 2000 par un arrêté modificatif du 19 mars 2001 ; que d’anciens salariés, employés à différentes périodes par la société Valeo ou par la société Stromag, invoquant un préjudice d’anxiété, ont saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir chacun la réparation de ce préjudice ;

Sur les premier et second moyens du pourvoi n° U 16-20.873, le premier moyen des pourvois n° W 16-20.668 et V 16-20.667, les deuxième et troisième moyens du pourvoi n° V 16-20.667 :

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le deuxième moyen du pourvoi n° W 16-20.668, le premier moyen du pourvoi n° U 16-20.666, le quatrième moyen du pourvoi n° V 16-20.667 :

Vu l’article L. 1224-2 du code du travail, l’article L. 4121-1 du même code en sa rédaction applicable au litige, et l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ;

 Attendu que pour dire n’y avoir lieu de mettre hors de cause la société Valeo et condamner celle-ci à rembourser à la société Stromag, sur présentation des justificatifs de paiement, le montant des indemnités accordées en réparation de leur préjudice d’anxiété aux salariés au prorata de la durée d’emploi de chacun d’eux, les arrêts retiennent que la société Stromag est fondée à réclamer à l’ancien employeur, pour l’indemnisation due aux salariés à raison du transfert de leur contrat de travail, le remboursement des indemnités qu’elle devra acquitter au titre du préjudice d’anxiété du fait de l’exécution par ce dernier du contrat de travail, pendant la période retenue dans l’arrêté ACAATA, étant observé que la convention de cession du fonds de commerce qui prévoit le transfert de personnel avait, entre autres, prévu que le vendeur indemniserait l’acheteur de charges (congés payés et coût d’un licenciement collectif devant être mis en oeuvre après la cession) liées au transfert de personnel, aucun passif ne devant par ailleurs être transmis à l’acquéreur ;

Attendu, cependant, que le préjudice d’anxiété, qui ne résulte pas de la seule exposition à un risque créé par l’amiante, est constitué par les troubles psychologiques qu’engendre la connaissance de ce risque par les salariés ; qu’il naît à la date à laquelle les salariés ont connaissance de l’arrêté ministériel d’inscription de l’établissement sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre de l’ACAATA ;

Qu’en statuant comme elle l’a fait, alors que le transfert des contrats de travail à la société Stromag était intervenu le 1er juillet 1988, soit antérieurement à l’arrêté ministériel d’inscription de l’établissement sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre de l’ACAATA, de sorte que ce préjudice ne constituait pas une créance due à la date de la modification de la situation juridique de l’employeur, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;

 Vu l’article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l’article 1015 du même code ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’ils disent n’y avoir lieu de mettre la société Valeo hors de cause et en ce qu’ils condamnent cette société à rembourser partiellement, sur présentation des justificatifs de paiement, à la société GKN Stromag France le montant des indemnités accordées à chacun des salariés au titre du préjudice d’anxiété, les arrêts rendus le 20 mai 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Bourges ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

Déboute la société GKN Stromag France de ses demandes à l’encontre de la société Valéo ;


 Président : M. Frouin

Rapporteur : Mme Guyot, conseiller doyen 

Avocat général : Mme Rémery

Avocat(s) : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret ; SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray ; SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel ; SCP Foussard et Froger