Arrêt n° 2528 du 22 novembre 2017 (16-24.801) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO02528

Elections professionnelles

Rejet



Demandeur(s) : le syndicat fédération générale Force ouvrière construction

Défendeur(s) : la société Engie énergie services, société anonyme, et autres


Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d’instance de Rennes, 5 octobre 2016), que la direction de l’établissement régional Engie Centre Ouest de la société Engie énergie services, doté d’un comité d’établissement distinct, a invité les organisations syndicales à la négociation du protocole pré électoral relatif aux élections des délégués du personnel ; que la fédération nationale construction et bois CFDT, le syndicat national des cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés CFE-CGC BTP, la fédération nationale des salariés de la construction, bois et ameublement CGT et le syndicat fédération générale Force ouvrière construction ont répondu à cette invitation ; que le protocole a été signé le 26 avril 2016 par la fédération CFDT, le syndicat CFE-CGC et par la fédération CGT ; qu’il prévoyait pour quatre des agences de l’établissement ainsi que pour le siège régional, un collège unique ; que contestant la validité d’une telle disposition au motif qu’elle n’avait pas été adoptée à l’unanimité des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, le syndicat FO a saisi le tribunal d’instance aux fins d’annulation du protocole ;

 Attendu que le syndicat FO fait grief au jugement de le débouter de ses demandes tendant à faire annuler le protocole préélectoral du 26 avril 2016 relatif aux délégués du personnel, à faire annuler les élections des délégués du personnel et des membres du comité d’établissement de la société Engie énergie services, Direction Centre Ouest, et à enjoindre à la société de négocier un nouveau protocole préélectoral, alors, selon le moyen, qu’aux termes de l’article L. 2314-10 du code du travail le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par une convention, un accord collectif du travail ou un accord préélectoral que lorsque la convention ou l’accord est signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ; que la validité d’un protocole d’accord préélectoral stipulant l’organisation des élections des délégués du personnel sur la base d’un collège unique est conditionnée par la signature de l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ayant participé à la négociation du protocole ; qu’au cas présent, pour débouter le syndicat fédération générale Force ouvrière construction de sa demande d’annulation du protocole d’accord préélectoral, le tribunal d’instance a relevé que le protocole avait été conclu par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement dans le périmètre duquel étaient organisées les élections ; qu’en statuant ainsi, quand la mise en place de collèges uniques supposait l’unanimité des organisations syndicales négociatrices représentatives au sein de l’entreprise, le tribunal d’instance a violé l’article L. 2314-10 du code du travail ;

Mais attendu qu’il résulte des articles L. 2232-16 et L. 2314-10 du code du travail que peuvent décider la mise en place d’un collège unique pour les élections des délégués du personnel au sein d’un établissement distinct doté d’un comité d’établissement, à l’unanimité, les organisations syndicales représentatives au sein de cet établissement distinct ;

Et attendu qu’ayant constaté que le syndicat FO n’était pas représentatif dans l’établissement distinct au sein duquel étaient organisées les élections des délégués du personnel et que l’accord avait été signé par les trois organisations syndicales représentatives dans cet établissement, le tribunal d’instance a fait une exacte application des textes précités ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


 Président : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : Mme Basset, conseiller

Avocat(s) : SCP Lyon-Caen et Thiriez ; SCP Gatineau et Fattacini ; SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray