Arrêt n° 2446 du 15 novembre 2017 (16-21.903) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO02446

Cassation


Demandeur(s) : le syndicat CFE-CGC BTP

Défendeur(s) : la société Lafarge ciments, société anonyme, et autres



Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

 

 Vu l’article L. 2324-4-1 du code du travail ;

 

 Attendu, selon le jugement attaqué, que, convoqué avec le syndicat CGT à la négociation du protocole d’accord préélectoral relatif à l’organisation des élections des délégués du personnel et des membres du comité d’établissement de Cormeilles-en-Parisis de la société Lafarge ciments, le syndicat CFE-CGC a saisi le 17 mai 2016 le tribunal d’instance d’une demande d’annulation de l’article 3 de ce protocole prévoyant à titre dérogatoire une élection au sein d’un collège unique pour les membres du comité d’établissement ; que ce syndicat a saisi le tribunal le 6 juin suivant d’une demande d’annulation du premier tour des élections des membres du comité d’établissement ;

 

 Attendu que pour rejeter ces demandes, le tribunal énonce que, lors de la signature du protocole d’accord préélectoral du 15 avril 2016, la CGT était la seule organisation syndicale signataire représentative au sein de l’établissement et que, par conséquent, elle remplissait également les conditions de majorité pour le signer ;

 

 Attendu cependant qu’aux termes de l’article L. 2324-4-1 du code du travail, sauf dispositions législatives contraires, la validité du protocole d’accord préélectoral conclu entre l’employeur et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l’entreprise ; que le terme de “majorité”, se suffisant à lui-même, implique au moins la moitié des voix plus une ;

 

 Qu’en statuant comme il a fait, le tribunal a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 juillet 2016, entre les parties, par le tribunal d’instance de Sannois ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance de Montmorency ;

 

 


Président : M. Frouin

Rapporteur : Mme Salomon, conseiller 

Avocat général : Mme Berriat 

Avocat(s) : SCP Lyon-Caen et Thiriez ; SCP Rocheteau et Uzan-Sarano