Arrêt n° 2445 du 15 novembre 2017 (16-14.281) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO02445

Rejet


Demandeur(s) : M. Félix X...

Défendeur(s) : la société Allianz IARD 

 


 


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 20 janvier 2016) rendu sur renvoi après cassation (Soc., 25 septembre 2013, n° 12-17.569), que M. X… a été engagé à compter du 1er juin 1998, par la société AGF IART, aux droits de laquelle se trouve la société Allianz, en qualité de responsable des achats informatiques et télécoms, selon contrat de travail à durée indéterminée ; qu’il a été convoqué le 30 avril 2008 à un entretien préalable à un éventuel licenciement et a reçu notification de son licenciement pour cause réelle et sérieuse, le 13 juin 2008 ;

 

 Sur le pourvoi incident de l’employeur, qui est préalable :

 

 Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen unique du pourvoi incident de l’employeur, ci-après annexé, qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 

  Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié :

 

 Attendu que le salarié fait grief à l’arrêt de condamner l’employeur à lui payer la totalité des salaires ou des sommes non perçues entre la date du licenciement et la réintégration, déduction faite des revenus tirés d’une autre activité professionnelle ou des ressources perçues d’un organisme social alors, selon le moyen, que tout licenciement prononcé à l’égard d’un salarié en raison son âge est nul ; que, dès lors qu’il caractérise une atteinte au principe de non discrimination dans le travail, garanti par la Constitution, le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’il aurait dû percevoir entre son éviction de l’entreprise et sa réintégration, peu important qu’il ait ou non reçu des salaires ou un revenu de remplacement pendant cette période ; qu’en décidant le contraire au motif inopérant que l’article 6, paragraphe 1, de la Directive n° 2000/78/ CE du Conseil du 27 novembre 2000, indique que « les Etats membres peuvent prévoir que des différences de traitement fondées sur l’âge ne constituent pas une discrimination lorsqu’elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment par des objectifs légitimes de politique de l’emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires », la cour d’appel a violé l’article 5 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958, l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et les articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail, ensemble l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, l’article 2 de la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948, l’article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’article 10 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne et les articles 1 à 3 de la Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 ;

 

 Mais attendu que le principe de non-discrimination en raison de l’âge ne constitue pas une liberté fondamentale consacrée par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ni par la Constitution du 4 octobre 1958 qui justifierait, en cas de nullité du licenciement prononcé en violation de cette prohibition, la non-déduction des revenus de remplacement perçus par le salarié entre son éviction de l’entreprise et sa réintégration ; que c’est dès lors à bon droit que la cour d’appel a jugé qu’il y avait lieu de déduire de l’indemnité qu’elle allouait les revenus de remplacement perçus par le salarié ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE les pourvois ;


Président : M. Frouin

Rapporteur : Mme Prache, conseiller référendaire

Avocat général : M. Weissmann avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray ; SCP Baraduc, Duhamel et Rameix