Novembre

 
 
Date Numéro Rubrique Résultat
22 novembre 2017 16-24.801 F-P+B Elections professionnelles Rejet
22 novembre 2017 16-20.666 à 16-20.873 FS-P+B Cassation partielle sans renvoi
22 novembre 2017 16-12.524 FS-P+B Contrat de travail, rupture Cassation partielle sans renvoi
22 novembre 2017 16-16.561 FS-P+B Contrat de travail, durée déterminée Cassation partielle sans renvoi
16 novembre 2017 16-14.572 à 16-14.609 FS-P+B Statut collectif du travail Cassation partielle sur le premier moyen du pourvoi incident
15 novembre 2017 16-60.268 FS-P+B Rejet
15 novembre 2017 16-24.798 FS-P+B Elections professionnelles Cassation
15 novembre 2017 16-14.281 FS-P+B Contrat de travail, rupture Rejet
15 novembre 2017 16-21.903 FS-P+B Elections professionnelles Cassation
15 novembre 2017 15-26.338 FS-P+B sur le Troisième moyen du pourvoi principal Représentation des salariés Cassation partielle
8 novembre 2017 16-18.499 à 16-18.517 FS-P+B Travail, règlementation rémunération Rejet
8 novembre 2017 16-15.584 FS-P+B Statut collectif du travail Cassation partielle
8 novembre 2017 15-22.758 FS-P+B sur le troisième moyen Travail règlementation, durée du travail Cassation partielle