Arrêt n° 491 du 15 mars 2017 (15-21.232) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO00491

Contrat de travail, rupture

Cassation partielle


Demandeur(s) : Mme Arlette X...

Défendeur(s) : la société Analyses financières et comptables (AFC)


 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X…, qui a été engagée le 1er novembre 2004 par la société Analyses financières et comptables a donné sa démission le 17 août 2012 ; qu’elle a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes, notamment à titre de dommages-intérêts pour non-délivrance des documents de rupture ;

 

 Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens :

 

 Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 

 Mais sur le cinquième moyen :

 

 Vu l’article R. 1234-9 du code du travail ;

 

 Attendu, selon ce texte, que l’employeur délivre au salarié, au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d’exercer ses droits aux prestations mentionnées à l’article L. 5421-2 du code du travail et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi ; que cette obligation s’applique dans tous les cas d’expiration ou de rupture du contrat de travail ;

 

 Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes portant sur l’attestation pôle emploi, l’arrêt retient que la délivrance d’une attestation pôle emploi ne s’imposait pas, la salariée ne pouvant prétendre au paiement d’allocations de chômage du fait de la démission ;

 

 Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déboute la salariée de sa demande relative à la remise de l’attestation Pôle emploi et de celle en dommages-intérêts pour non-remise de cette attestation, l’arrêt rendu le 7 mai 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Grenoble ;


 Président : M. Frouin

Rapporteur : Mme Goasguen, conseiller

Avocat général : M. Richard de La Tour

Avocat(s) : SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray