Arrêt n° 398 du 1er mars 2017 (15-18.333 ; 18-18.709) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO00398

Rejet


Pourvois : n° 15-18.333 ; 15-18.709

Demandeur(s) : les consorts X...

Défendeur(s) : la Caisse généale de sécurité sociale de la Martinique


Vu la connexité, joint les pourvois N 15-18.333 et W 15-18.709 :

 

 Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon les arrêts attaqués (Fort-de-France, 13 février 2015), qu’engagés le 1er juillet 1976 par la Caisse de sécurité sociale de la Martinique, les époux X… ont saisi la juridiction prud’homale pour contester le mode de paiement des tickets-restaurants par prélèvement sur leur salaire ;

 

 Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen :

 

 1°/ qu’aucune modification du contrat de travail ne peut être unilatéralement imposée par l’employeur au salarié sans son accord exprès ; qu’en jugeant que l’employeur avait, à bon droit, refusé le paiement en espèces par Mme et M. X… des titres-restaurant à compter du 18 juin 2007, quand elle constatait que les parties étaient convenues, par accord du 10 septembre 1999, du paiement en espèces des titres-restaurant et que le salarié contestait la modification de ces modalités de paiement, la cour d’appel a violé l’article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l’article 1134 du code civil ;

 

 2°/ que l’employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, quelle qu’en soit la nature ; que le titre-restaurant constitue, nonobstant sa qualification d’avantage en nature, une fourniture que l’employeur ne peut compenser avec le salaire du bénéficiaire ; qu’en décidant le contraire, la cour d’appel a violé les articles L. 3251-1 et L. 3262-1 du code du travail ;

 

 Mais attendu, d’abord, qu’il ne résulte ni des arrêts ni des écritures, que le moyen tiré de la violation des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ait été soulevé devant les juges du fond ; que la première branche du moyen est nouvelle et mélangée de fait et de droit ;

 

 Attendu ensuite, que c’est par une exacte application de la loi que la cour d’appel a retenu que le ticket-restaurant, qui constitue un avantage en nature payé par l’employeur entrant dans la rémunération du salarié, ne constitue pas une fourniture diverse au sens de l’article L. 3251-1 du code du travail ;

 

 D’où il suit qu’irrecevable en sa première branche, le moyen est mal fondé pour le surplus ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE les pourvois ;

 


Président : M. Frouin

Rapporteur : M. Belfanti, conseiller référendaire

Avocat(s) : SCP Didier et Pinet ; SCP Boutet et Hourdeaux